N° 1543 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (n°1425)

N° 1543

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du président
de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 812 (2012-2013), 9, 10 et T.A. 11 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1425.

Article unique

Après la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des jeux en ligne

Président

»

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