N° 1585 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (n°711)



N° 1585

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3794, 3926 et T.A. 761.

2ème lecture : 711.

Sénat : 1ère lecture : 122 (2011-2012), 324, 325 et T.A. 93 (2012-2013).

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Article 2

(Non modifié)

L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° La référence : « et huitième alinéas » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième alinéas » ;

2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;

3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ». 

Article 3

(Non modifié)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


© Assemblée nationale