Texte adopté n° 27 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse



TEXTE ADOPTÉ n° 27

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

19 octobre 2012


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement
du
bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central »
entre la République fédérale d’
Allemagne, le Royaume de Belgique,
la République française, le
Grand-Duché de Luxembourg,
le
Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 421, 644, 645 et T.A. 129 (2011-2012).

Assemblée nationale : 105 et 299.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2012.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 105.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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