Texte adopté n° 55 - Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés



TEXTE ADOPTÉ n° 55

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

5 décembre 2012


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête sur le fonctionnement
des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance
des mouvements radicaux armés.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 340 rect. et 471.

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres pour examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page