Texte adopté n° 57 - Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée



TEXTE n° 57

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

6 décembre 2012


PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer les grands passages et à simplifier
la
mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 330 et 461.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page