Texte adopté n° 75 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe



TEXTE ADOPTÉ n° 75

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

20 décembre 2012


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du directeur général
de la société anonyme BPI-Groupe.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 349, 419 et T.A. 53.

2ème lecture : 487 et 551.

Sénat : 1ère lecture : 175, 189, 190 et T.A. 47 (2012-2013).

Article unique

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

« 

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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