Texte adopté n° 79 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire



TEXTE ADOPTÉ n° 79

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

17 janvier 2013


PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre
l’absentéisme scolaire.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 756 (2011-2012), 56, 57 et T.A. 15 (2012-2013).

Assemblée nationale : 333 et 549.

Article unique

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;

 Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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