Texte adopté n° 102 - Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche



TEXTE ADOPTÉ n° 102

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

7 avril 2013


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la réforme de la politique commune de la pêche.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 823 et 829.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 3, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le livre vert de la Commission européenne, du 22 avril 2009, sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM [2009] 0163 final),

Vu la communication de la Commission européenne, du 13 juillet 2011, sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM [2011] 0417 final),

Vu la communication de la Commission européenne, du 13 juillet 2011, relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (COM [2011] 0424 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2011, relatif à la politique commune de la pêche (COM [2011] 0425 final, n° E 6449),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2011, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM [2011] 0416 final, n° E 6448),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2011, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (COM [2011] 0804 final, n° E 6897),

Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : social, environnemental et économique ;

Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l’économie littorale française et que l’un des objectifs de la politique commune de la pêche doit être de maintenir un haut niveau d’emploi dans ce secteur, en particulier en protégeant la petite pêche et la pêche artisanale ;

Considérant qu’il est nécessaire de gérer et de préserver la ressource halieutique pour les générations futures ;

Considérant que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux constats scientifiques et aux décisions les concernant afin de mettre en œuvre une pêche durable ;

Considérant que la France a déjà effectué des efforts pour assurer la sélectivité de ses engins de pêche et qu’elle entend poursuivre dans cette direction, qui doit être privilégiée afin de préserver la ressource ;

Considérant qu’une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l’Union européenne ;

Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l’objet d’une appropriation privée par le biais des concessions de pêche transférables ;

Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l’outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur les navires et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer ;

1. Réaffirme son attachement à une gestion commune et durable des ressources et des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne ;

2. Demande que le calendrier en matière d’atteinte du rendement maximal durable soit fixé à 2015, quand cela est possible, et au plus tard en 2020 pour tous les stocks ;

3. Soutient l’opposition du Conseil et du Parlement européen à l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de mettre en place d’ici à la fin de l’année 2013 des concessions de pêche transférables ;

4. Souhaite que la mise en œuvre progressive de l’élimination des rejets s’accompagne d’un ajustement à la hausse des possibilités de pêche dans le respect de la stabilité relative, d’un calendrier réaliste correspondant aux possibilités réelles d’adaptation des filières, de la fixation de flexibilités permettant une mise en œuvre concrète, réaliste, pragmatique et comprise de ce processus progressif d’élimination des rejets ;

5. Regrette que les aides au stockage soient vouées à disparaître en 2019 et demande une forme de pérennisation du dispositif ou son évolution ;

6. Conteste la clé de répartition des enveloppes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche entre les États membres sur le seul critère historique, qui désavantage la France d’une manière inacceptable et incompréhensible, demande à ce que cette répartition se fonde également sur les critères environnementaux et sociaux et regrette l’absence de soutien à la construction de navires neufs, plus sûrs, plus économes en carburant et assurant de meilleures conditions de vie à bord ;

7. Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la pêche artisanale, de la petite pêche et de la pêche côtière, qu’elle préserve la pêche artisanale indépendante et qu’elle assure une répartition équitable des quotas ;

8. Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ;

9. Salue la prise en compte de l’aquaculture dans la politique commune de la pêche ;

10. Demande qu’une évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche soit effectuée à mi-parcours ;

11. Souhaite que l’Union européenne demande à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière (surpêche), notamment sur les stocks et sur la biodiversité.

À Paris, le 7 avril 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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