Texte adopté n° 128 - Résolution sur la politique de change européenne



TEXTE ADOPTÉ n° 128

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

29 avril 2013


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la politique de change européenne.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 781.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ;

Vu la communication de la Commission européenne, du 28 novembre 2012, sur l’examen annuel de la croissance (COM [2012] 750 final) et les prévisions économiques d’hiver présentées le 22 février 2013,

Considérant l’article 3, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que « l’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro » ;

Considérant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 3 aux termes duquel la politique monétaire est une compétence exclusive de l’Union européenne ;

Considérant que l’article 119, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit « la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques » ;

Considérant qu’à cet effet les articles 127, paragraphe 1, et 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confient notamment au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après consultation de la Banque centrale européenne (BCE), l’adoption de décisions établissant des positions communes au sein des institutions et des conférences financières internationales ;

Considérant que ces compétences n’ont à ce jour jamais été exercées ;

Considérant que seuls trois États membres de la zone euro sur dix-sept participent aux travaux du G20 et que, si l’Union européenne y participe elle aussi, elle ne peut toutefois se prévaloir d’une position commune concernant la politique de change de l’euro en l’absence de débat préalable au sein de ses instances démocratiques : Conseil, Parlement européen et Commission européenne ;

Considérant que la croissance économique de l’Union européenne figure au rang des objectifs établis à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que la stabilité du taux de change est un élément essentiel à la prospérité et à la croissance économique ;

Considérant que l’amplitude constatée des fluctuations du taux de change de l’euro n’apparaît pas liée aux fondamentaux de l’économie ;

Considérant que la position publique arrêtée par la BCE indique que la BCE a adopté une attitude de neutralité en ce qui concerne l’usage international de l’euro. Elle n’encourage ni ne décourage l’utilisation de sa monnaie hors de la zone euro, considérant qu’elle doit être essentiellement l’expression du libre jeu des forces du marché ;

Considérant qu’il ressort du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’il appartient au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après avis de la BCE, de prendre position sur la politique de change ;

Considérant que, aux termes de l’article 9 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, « les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l’emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière » ;

Considérant que la politique de change figure parmi les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro ;

Considérant que l’exigence démocratique implique que les instances représentatives de l’Union européenne débattent régulièrement des questions monétaires ;

1. Demande à la Commission européenne d’engager une réflexion sur l’impact des fluctuations de taux de change de l’euro sur la croissance économique, afin de proposer au Conseil, si nécessaire, d’entreprendre les actions prévues dans les traités afin d’assurer le bon fonctionnement, la compétitivité et la prospérité de l’Union économique et monétaire ;

2. Demande que le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne débattent du rôle des différentes institutions européennes dans la définition de la politique de change unique prévue dans les traités ;

3. Demande au Président du Conseil européen et à la présidence semestrielle du Conseil de l’Union d’inscrire la question de la stratégie et de la stabilité du taux de change de l’euro à l’ordre du jour des travaux du Conseil européen et du Conseil de l’Union.

À Paris, le 29 avril 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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