Texte adopté n° 132 - Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013



TEXTE ADOPTÉ n° 132

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

4 mai 2013


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 929 et 968.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 43,

Vu les communications de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions, du 18 novembre 2010, « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire. Relever les défis de l’avenir » (Com [2010] 672 final), et du 12 mars 2012, « Prise en compte de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de l’agroforesterie dans les engagements de l’Union en matière de changement climatique » (Com [2012] 94 final),

Vu l’ensemble des propositions de règlement dénommé « Propositions législatives pour la PAC après 2013 », du 19 octobre 2011, et composé des propositions suivantes :

1° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM [2011] 625 final/ n° E 6722) ;

2° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés de produits agricoles (règlement « OCM unique ») (COM [2011] 626 final/ n° E 6723) ;

3° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM [2011] 627 final/ n°°E 6724) ;

4° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM [2011] 628 final/ n° E 6725) ;

5° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (COM [2011] 629 final/ n° E 6726) ;

6° Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (COM [2011] 631 final/ n° E 6728) ;

Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une base essentielle de la solidarité européenne et contribue au développement équilibré des territoires ;

Considérant les risques de déséquilibres entre l’offre et la demande de produits agricoles au niveau mondial et l’importance stratégique de l’alimentation ;

Considérant, en conséquence, que l’objectif premier de la PAC doit rester d’assurer la sécurité alimentaire des citoyens européens ;

Considérant que les agriculteurs doivent être justement rémunérés, tant pour leur activité de production que pour la fourniture de biens publics ;

Considérant que l’agriculture est un secteur de production spécifique auquel les règles et mécanismes de marché applicables aux autres secteurs ne sont pas tous transposables ; que l’existence d’une politique agricole se justifie donc pleinement pour assurer la pérennité d’un modèle agricole européen productif, respectueux de l’environnement et contribuant à l’équilibre des territoires, au dynamisme de l’emploi ainsi qu’ à la création de valeur ajoutée ;

Considérant que l’agriculture peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l’environnement ;

Considérant que les nouvelles orientations de la PAC doivent prendre en considération la rareté des ressources, de l’énergie, des sols et de l’eau ;

Considérant les exigences de préservation de la santé humaine qui doivent être prises en compte dans les objectifs de la PAC ; il en est ainsi en particulier des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui devront faire l’objet d’une évaluation régulière ;

Considérant le rôle macroéconomique de l’agriculture et sa contribution positive à la balance commerciale française ;

1. Rappelle que le budget de la PAC représente moins de 0,5 % du produit intérieur brut de l’Union européenne ; prend acte des résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 décidant une baisse des crédits de la PAC, qui devront donc être utilisés plus efficacement et être légitimés en tendant vers plus d’équité et de durabilité ;

2. Estime que la réforme de la PAC doit contribuer à soutenir l’emploi, ce qui implique une réallocation des aides à l’échelle nationale, des instruments de régulation assurant une visibilité sur les revenus ainsi qu’une aide substantielle à l’installation afin de relever le défi générationnel de l’agriculture européenne ;

3. Souligne que la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de protéines végétales est source d’insécurité et pèse sur les coûts de production ; demande en conséquence que les instruments de la PAC participent à la relance de la production de protéines végétales ;

4. Rappelle que la sécurité alimentaire suppose la prise en compte des préférences collectives des consommateurs, de l’exigence de qualité et de traçabilité des aliments ainsi que le respect, pour les produits importés, des normes que l’Europe impose à ses exploitants ;

5. Demande la mobilisation des outils disponibles de la PAC en faveur de l’élevage, au nom de sa valeur ajoutée économique et sociale et des enjeux d’équilibre des territoires, de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire ;

6. Approuve l’abandon des références historiques et le principe de convergence interne des aides directes mais estime que leur mise en œuvre doit respecter la diversité des agricultures et ménager une période de transition suffisante ;

7. Salue la possibilité d’allouer une surprime aux cinquante premiers hectares permettant à la fois de favoriser l’emploi et de prendre en compte la diversité des exploitations ; demande que la possibilité reste ouverte d’accorder une surprime supplémentaire pour les tous premiers hectares ;

8. Souhaite la mise en place d’une aide par exploitation dégressive à partir de 100 000 € et plafonnée à partir de 200 000 € ;

9. Se félicite du maintien du principe d’un fonds d’aide aux plus démunis mais déplore la baisse de son financement et les aménagements qui menacent de le dénaturer ;

10. Plaide pour que soit ouverte la possibilité d’affecter aux aides couplées à la production 20 % des enveloppes nationales pour des motifs environnementaux, d’aménagement du territoire et économiques ;

11. Souscrit à la proposition de la Commission européenne de conditionner le versement de 30 % des aides du premier pilier à la mise en œuvre de trois mesures dites de verdissement afin de rémunérer les agriculteurs pour leur contribution à la protection de l’environnement ;

12. Demande que le verdissement encourage, dans toutes ses composantes, les systèmes herbagers et soit soumis aux conditions suivantes :

– une application de mesures identiques dans l’ensemble des États membres ;

– un système d’équivalence garantissant un niveau d’exigence environnemental strict ;

– un taux de surfaces d’intérêt écologique de 10 % de la surface éligible ;

– une diversification des cultures permettant de s’engager vers une rotation des cultures plus efficace pour la préservation des sols et la limitation des intrants ;

– un maintien effectif du stock des prairies permanentes ;

13. Regrette l’insuffisance des propositions de la Commission européenne en matière de régulation, qui ne donnent pas à la PAC les moyens de participer à la stabilisation des revenus des exploitants agricoles ;

14. S’inquiète des conséquences de la disparition des quotas laitiers, insiste sur la nécessité d’un mécanisme d’ajustement de l’offre à la demande et soutient la proposition du Parlement européen d’attribuer une compensation financière aux producteurs de lait réduisant volontairement leur production en période de crise ;

15. Salue le maintien d’un encadrement des plantations de vignes sous la forme d’un régime d’autorisation des plantations nouvelles applicable à l’ensemble des plantations et demande que ce dispositif soit maintenu, comme le propose le Parlement européen, jusqu’en 2030 ;

16. Estime nécessaire le maintien jusqu’en 2020 des quotas sucriers ;

17. Demande que soit étudiée la possibilité de déclencher des mesures d’intervention en fonction non seulement de la variation de prix, mais aussi de la variation de la marge revenant à l’agriculteur, qui peut être également liée aux coûts de production ;

18. Propose de supprimer la condition d’absence de position dominante des organisations de producteurs dans le cadre du processus de reconnaissance par les pouvoirs publics, pour la transformer en absence d’abus de position dominante, afin de rapprocher le droit agricole du droit commun ;

19. Considère indispensable d’étudier la possibilité d’introduire une part de contracyclicité dans l’attribution des aides ;

20. Regrette que le développement rural ait fait les frais des arbitrages budgétaires et s’interroge, dans ce contexte, sur la pertinence de prise en charge de dispositifs assurantiels par le deuxième pilier ;

21. Estime que la baisse des taux de cofinancement des aides du développement rural va à l’encontre des objectifs de solidarité européenne ;

22. Juge pertinent que les États membres consacrent une part minimale de 25 % du montant des fonds du développement rural aux actions en faveur du climat et de l’environnement, en prenant en compte les spécificités des départements d’outre-mer ;

23. Souhaite que les actions du deuxième pilier soient particulièrement ciblées vers la promotion des circuits courts et de proximité, l’appui à la recherche et à l’innovation, le soutien aux petites fermes et aux modes de production durables et aux agricultures diversifiées ;

24. Souligne la contribution des régions agricoles défavorisées, notamment les zones de montagne, les îles et les marais, au dynamisme des régions rurales et à la préservation de la biodiversité, justifiant pleinement des aides compensatrices des coûts de production comme l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ; demande que la révision des zones défavorisées simples ne mette pas en cause les équilibres de ces zones ;

25. Demande à l’Union européenne de mieux coordonner ses politiques agricole, commerciale et de développement ;

26. Insiste pour que la politique commerciale européenne soit en cohérence avec la PAC, que, en particulier, dans le cadre des négociations multilatérales à l’Organisation mondiale du commerce, les concessions sur le « paquet agricole » de 2008 soient considérées comme une ligne rouge et que les négociations bilatérales s’engagent sur la base d’études d’impact prenant en compte les conséquences sur l’ensemble des filières afin que l’agriculture ne soit pas la monnaie d’échange sur d’autres secteurs offensifs pour l’Union européenne, comme les marchés publics ou les services ;

27. Plaide pour la poursuite des efforts au niveau multilatéral de lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, et notamment contre les prises de position purement spéculatives des fonds indiciaires ;

28. Soutient la création d’un comité européen de lutte contre le gaspillage alimentaire.

À Paris, le 4 mai 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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