Texte adopté n° 135 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger



TEXTE ADOPTÉ n° 135

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

14 mai 2013


PROJET DE LOI

portant prorogation du mandat des membres
de l’
Assemblée des Français de l’étranger.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 323, 424, 425 et T.A. 119 (2012-2013).

Assemblée nationale : 820 et 900.

Article unique

Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger élus, au titre du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.

Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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