Texte adopté n° 153 - Résolution sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma



TEXTE ADOPTÉ n° 153

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

8 juin 2013


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le projet de révision des règles relatives
au
contrôle des aides d’État dans le secteur du cinéma.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1046 et 1052.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu le paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, adoptée à Paris le 20 octobre 2005,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles [COM (2001) 0534 final],

Vu le projet de communication de la Commission européenne sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ouvert à la consultation le 30 avril 2013,

Vu l’accord partiel du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (« Eurimages ») du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1988,

Considérant que l’Union européenne respecte le principe de la diversité culturelle et qu’elle est partie à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles précitée ;

Considérant que l’Union européenne dispose en matière de culture d’une compétence d’appui et que les aides publiques de soutien aux secteurs culturels et patrimoniaux peuvent être exemptées des règles de la concurrence qui s’appliquent au sein du marché commun dès lors qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt commun ;

Considérant que l’Union européenne participe au financement du cinéma européen, à travers le programme « Europe créative », qui succède au programme « Media » et dont le but est de promouvoir la production et la diffusion du cinéma européen ;

Considérant que le Conseil de l’Europe participe également, par le biais du Fonds Eurimages, au financement de la production et de la diffusion du cinéma européen ;

Considérant que les États membres participent au financement européen du cinéma à travers le financement des coproductions et des productions cinématographiques nationales ;

Considérant que le projet de communication de la Commission européenne sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles a pour objet de préciser la compatibilité des aides d’État dans le secteur cinématographique et audiovisuel avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le principe qui sous-tend ce projet de communication étant donc d’assurer la sécurité juridique des aides octroyées par les États membres au secteur cinématographique et audiovisuel ;

Considérant que ce projet de communication a pour objet de remplacer la communication relative aux aides d’État de 2001, dite « communication cinéma », qui a été prorogée jusqu’en décembre 2012 ;

Considérant que le projet de communication fait l’objet d’une consultation publique ouverte à l’ensemble des acteurs intéressés jusqu’au 28 mai 2013, qu’une fois passé ce délai, la Commission européenne adoptera un texte définitif qui, une fois publié au Journal officiel de l’Union européenne, sera opposable aux États membres ;

Considérant que le projet de communication étend le champ d’application de la communication aux activités en amont de la production ainsi qu’à celles qui sont en aval ;

1. Approuve l’extension du champ d’application de la « communication cinéma » aux activités autres que la production ;

2. Regrette, à cet égard, que les jeux vidéo en demeurent exclus, au détriment de la sécurité juridique d’un secteur innovant et créateur d’emplois ;

3. Demande en revanche que les aides relatives aux salles, qui, par essence, ne relèvent pas de la libre circulation des biens et des services, en demeurent expressément exclues ;

4. Se félicite que la possibilité de dépenser sur le territoire d’un État membre jusqu’à 80 % du budget de production de l’aide octroyée ait été maintenue ;

5. Considère, néanmoins, que les dispositions du projet de communication vident de sa substance le critère de territorialisation des aides, alors même que ce critère est le seul qui permet aux États membres de maintenir la présence continue des ressources humaines et des capacités techniques requises par la création culturelle ;

6. Estime en conséquence que le maintien d’un objectif de 80 % de l’aide, privé en pratique du critère de territorialisation, est une disposition en « trompe-l’œil » qui ne permet ni d’assurer un levier favorable à la création et à l’innovation artistiques, ni de conserver un tissu industriel national nécessaire au financement de la création artistique ;

7. Demande, dès lors, que les États membres puissent continuer d’appliquer un critère effectif permettant de tenir compte du lieu de production des produits et des services de manière à maintenir sur leur territoire des industries cinématographiques et des savoir-faire professionnels, condition inhérente à l’existence d’une industrie cinématographique de qualité, respectueuse de la diversité et de l’identité culturelles européennes ;

8. Considère par ailleurs que l’imprécision de la rédaction de certaines dispositions du projet de communication obère la sécurité juridique indispensable à la pérennité des activités concernées ;

9. Demande une étude approfondie tenant compte de l’ensemble des avis, afin d’évaluer les impacts économiques, sociaux et culturels d’une modification du régime jusqu’ici applicable.

À Paris, le 8 juin 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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