Texte adopté n° 297 - Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments



TEXTE ADOPTÉ n° 297

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 février 2014


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité
sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-9 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 1705.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-6 de la Constitution,

Vu l’article 151-9 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 5 et 7 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 3 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2013, relatif aux nouveaux aliments (COM[2013] 894 final),

Considérant que la nécessité d’une procédure centralisée au niveau de l’Union européenne pour l’évaluation des nouveaux aliments est insuffisamment justifiée dans la proposition de la Commission européenne ;

Considérant que la répartition des responsabilités prévue par le droit en vigueur entre le niveau national et le niveau européen reste le meilleur moyen de protéger la santé et les intérêts des consommateurs européens ;

Estime ainsi que la proposition de règlement précitée n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

À Paris, le 15 février 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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