Texte adopté n° 314 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris



TEXTE ADOPTÉ n° 314

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

26 février 2014


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole commun
relatif à l’application de la
convention de Vienne
et de la
convention de Paris.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 485 (2011-2012), 468, 469 et T.A. 132 (2012-2013).

Assemblée nationale : 976 et 1803.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 976.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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