Texte adopté n° 321 - Résolution créant une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France



TEXTE ADOPTÉ n° 321

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

9 avril 2014


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1810 et 1859.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur l’exil des forces vives de France, visant à :

1° Proposer une analyse chiffrée de l’exil fiscal et de l’expatriation des entreprises et des personnes physiques. Il s’agira de mesurer tant l’exil patrimonial que l’exil des talents (créateurs d’entreprise, investisseurs, cadres internationaux, etc.) en France depuis dix ans ;

2° Analyser les conséquences économiques et politiques de ce phénomène. La commission d’enquête s’attachera à démontrer quels sont les autres effets induits par l’environnement économique défavorable sévissant en France : chute des créations d’entreprise, délocalisation de sièges sociaux et de centres de décision importants, perte d’influence politique pour la France tant au niveau européen que mondial, etc. ;

3° Formuler des propositions pour rendre à la France son attractivité et son dynamisme économique. La commission d’enquête montrera quelles mesures d’urgence et de plus long terme pourraient inverser la tendance et rendre à la France son attractivité pour y attirer de nouveau des entreprises, des capitaux et des talents étrangers. Elle formulera des propositions tendant à instaurer un environnement plus favorable en France, notamment sur le plan de la fiscalité et des réglementations.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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