Texte adopté n° 326 - Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation



TEXTE n° 326

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

17 avril 2014


PROPOSITION DE LOI

relative à la déclaration de domiciliation.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 966 et 1866.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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