Texte adopté n° 360 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières



TEXTE ADOPTÉ n° 360

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

26 juin 2014


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
relatif à la
coopération dans leurs zones frontalières
entre les
autorités de police et les autorités douanières.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 664 (2011-2012), 310, 311 et T.A. 88 (2012-2013).

Assemblée nationale : 679 et 1932.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 679.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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