Texte adopté n° 362 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels



TEXTE ADOPTÉ n° 362

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

26 juin 2014


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant
au
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1845 et 2013.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1845.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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