Texte adopté n° 373 - Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 02/07/2014



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TEXTE n° 373

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

2 juillet 2014


MOTION

tendant à proposer au Président de la République de soumettre
au
référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux
élections régionales et départementales
et
modifiant le calendrier électoral.

L’Assemblée nationale a rejeté la motion adoptée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros :

Sénat : 666 et T.A. 149 (2013-2014).

Assemblée nationale : 2097 et 2098.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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