Texte adopté n° 443 - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable



TEXTE n° 443

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

4 décembre 2014


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer un principe d’innovation responsable.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 2293, 2404, 2393 et 2394.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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