Texte adopté n° 445 - Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police



TEXTE n° 445

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

4 décembre 2014


PROPOSITION DE LOI

visant à déchoir de la nationalité française tout individu
portant les
armes contre les forces armées françaises et de police.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 996 et 2403.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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