Texte adopté n° 477 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela



TEXTE ADOPTÉ n° 477

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

5 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 166, 432, 433 et T.A. 94 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1883 et 2600.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1883.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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