Texte adopté n° 500 - Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales



TEXTE ADOPTÉ n° 500

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

30 mars 2015


PROPOSITION DE LOI

visant à la réouverture exceptionnelle
des délais d’
inscription sur les listes électorales,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2619 et 2665.

Article 1er

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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