Texte adopté n° 611 - Résolution pour accéder, au delà de la COP 21, à une société bas carbone



TEXTE ADOPTÉ n° 611

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

25 novembre 2015


RÉSOLUTION

pour accéder, au delà de la COP 21, à une société bas carbone.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 3219.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

ONU 

Vu la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro des 3 à 14 juin 1992,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992,

Vu la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique, adoptée le 17 juin 1994,

Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992,

Vu le protocole à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997,

Vu le programme d’action d’Addis-Abeba, adopté le 15 juillet 2015 lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement,

Vu l’adoption, le 25 septembre 2015, par l’Assemblée générale des Nations Unies de l’Agenda 2030, listant dix-sept objectifs de développement durable (ODD) à atteindre et établissant clairement le lien entre le développement et le changement climatique,

Vu la feuille de route de Bali issue de la COP 13, qui entérine l’objectif d’atteindre, lors de la COP 15 en 2009, un accord climatique international contraignant post Kyoto,

Vu l’accord de Copenhague, issu des travaux de la COP 15, sur la limitation à 2 °C de l’augmentation des températures terrestres par rapport à l’ère préindustrielle,

Vu la plateforme de Durban adoptée lors de la COP 17, en vue de l’adoption en 2015 d’un accord climatique universel, applicable à partir de 2020,

Vu la passerelle climatique de Doha (COP 18), qui clôt effectivement le processus initié à Bali et détaille la seconde période du protocole de Kyoto,

Vu la COP 19 de Varsovie, au cours de laquelle les parties sont convenues d’apporter chacune sa « contribution intentionnelle et nationalement déterminée » (INDC) au processus,

Vu l’Agenda des solutions entériné lors de la COP 20 de Lima,

Vu le programme de travail de Lima relatif au genre (COP 20),

Vu l’appel des trente chefs d’État, rassemblés à New York à l’invitation du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2015, s’articulant autour des trois points majeurs que sont le lien entre les objectifs de développement et la transition vers une économie décarbonée, l’envoi d’un signal fort pour la transformation de l’économie mondiale et le besoin d’actions immédiates, notamment de financements,

Global 

Vu le rapport préparé par le forum économique mondial de 2013, intitulé « Alliance pour la croissance verte », qui estime que les investissements à réaliser d’ici 2050 pour répondre aux besoins nés de la croissance de la population doivent être « verts », en accord avec l’objectif climat des 2 °C, étant entendu qu’il convient de réduire, au préalable, les subventions aux combustibles fossiles, qui freinent les efforts déployés pour favoriser une croissance sobre en carbone,

Vu le rapport de la Commission mondiale sur l’économie et le climat, « New climate economy », présidée par l’ancien président mexicain Felipe Calderón et co-présidée par l’économiste britannique Nicholas Stern, intitulé « Une meilleure croissance, un meilleur climat » publié, en septembre 2014, concluant qu’il est possible d’atteindre une croissance économique durable dans le temps, tout en luttant contre les risques du changement climatique,

Vu le rapport de cette même Commission mondiale sur l’économie et le climat, présenté en juillet 2015 et intitulé « Saisir l’opportunité mondiale : des partenariats pour une meilleure croissance et un meilleur climat », concluant que la coopération entre les gouvernements, les autorités municipales, les entreprises, les organisations internationales et la société civile peut poser les conditions d’une prospérité mondiale et d’une stabilisation du climat,

Vu la déclaration des chefs d’État et de gouvernement à la suite du sommet du G7 à Elmau, les 7 et 8 juin 2015,

Vu le rapport présenté les 3 et 4 juin 2015, intitulé « Aligner les politiques pour une économie bas carbone », lors de la réunion du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au niveau des ministres,

Vu les rapports publiés depuis 2012 par la Banque mondiale dans la série « Turn down the heat » sur les risques associés au dérèglement climatique,

Énergie 

Vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) intitulé « World Energy Outlook Special Report 2015 : Energy and Climate Change », qui souligne le potentiel des énergies renouvelables dans l’atténuation du changement climatique et le renforcement de la sécurité énergétique,

Vu le rapport du Fond monétaire international (FMI) intitulé « How large are global energy subsidies » publié en mai 2015, exhortant les gouvernements à cesser leurs subventions aux énergies fossiles,

Vu l’inventaire de l’OCDE des mesures de soutien aux énergies fossiles en 2015, qui dénonce un soutien public de ses membres à la production et à la consommation de combustibles fossiles,

Prix carbone 

Vu le rapport de la Banque mondiale publié en septembre 2015 et intitulé « The FASTER Principles for Successful Carbon Pricing : an approach based in initial experience », qui définit les principes devant sous-tendre la définition de prix carbone,

Vu la note stratégique de France Stratégie publiée en février 2015 et intitulée « Une proposition pour financer l’investissement bas carbone en Europe », proposant de rendre éligible à la politique de rachat d’actifs de la Banque centrale européenne des titres privés dont l’impact bas carbone avéré serait garanti par la puissance publique,

Vu les conclusions du Business and Climate Summit, organisé à Paris en mai 2015, et la déclaration de plus de six millions d’entreprises de plus de 130 pays prenant position en faveur d’une tarification carbone et de l’arrêt des subventions aux énergies fossiles et demandant l’établissement d’une alliance entre les entreprises et les gouvernements visant à intégrer les politiques climatiques dans l’économie mondiale,

Forêts, océans, sols 

Vu l’« Évaluation des écosystèmes pour le millénaire », commandée par le secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan en 2000 à l’occasion d’un rapport intitulé « Nous, les peuples : le rôle des Nations Unies au XXIe siècle », qui insiste sur les liens entre érosion de la biodiversité, dérèglement climatique et impacts de ces deux menaces interdépendantes sur la société humaine,

Vu le rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) publié en 2009, intitulé « Blue Carbon », insistant sur le rôle des océans dans la lutte contre le changement climatique,

Vu le rapport du PNUE publié en 2009, intitulé « The Natural Fix : Role of Ecosystems in Climate Mitigation », insistant sur le potentiel de séquestration carbone des forêts, sols et océans,

Vu la déclaration d’Amsterdam de juin 2015, soulignant l’importance de l’agriculture biologique et indiquant qu’elle devrait être reconnue comme une solution fondamentale pour la biodiversité, le climat et la sécurité alimentaire,

Acteurs non étatiques 

Vu la déclaration de Lyon de juillet 2015, signée par une cinquantaine d’organisations d’acteurs des territoires, affirmant, d’une part, leur volonté commune de relever le défi climatique et d’inscrire leur propre action, quotidienne et territoriale, dans une trajectoire de décarbonisation de l’économie mondiale et, d’autre part, l’importance d’une approche collaborative dans la lutte contre le dérèglement climatique,

Vu l’engagement de la coalition « Compact of States and Regions », regroupant une vingtaine de régions d’Amérique du Nord et du Sud, d’Europe et d’Australie, de réduire leurs émissions,

Vu les initiatives prises par le secteur financier et s’inscrivant globalement dans la lutte contre le changement climatique, telles que :

– l’engagement de Montréal sur le carbone, qui engage les investisseurs institutionnels à divulguer l’empreinte carbone de leurs portefeuilles d’investissement ;

– la coalition pour la décarbonisation des portefeuilles, lancée en septembre 2014, qui engage ses signataires à mettre en place des stratégies visant à éliminer de leurs portefeuilles les entreprises les plus carbo-intensives,

Vu l’initiative RE 100 lancée par la coalition d’entreprises et de collectivités « The Climate group », qui promeut l’objectif 100 % d’énergies renouvelables,

Finance 

Vu le rapport de la Commission européenne publié, notamment en partenariat avec CDC Climat, en mars 2015, assurant que les décideurs politiques ont un rôle à jouer pour accélérer la mise en place d’outils de marché permettant de supprimer les barrières concernant les investissements favorables au climat,

Vu le rapport de Pascal Canfin et d’Alain Grandjean présenté en juin 2015 et intitulé « Mobiliser les financements pour le climat – Une feuille de route pour financer une économie décarbonée »,

Considérant que, si nous voulons éviter l’emballement climatique irréversible que provoquerait une hausse des températures globales de plus de 2 °C, nous devons changer de modèle ;

Considérant que nous devons inscrire nos sociétés dans une logique de développement bas carbone ;

Considérant que, si nous voulons contenir les hausses de températures en deçà des 2 °C ou même de 1,5 °C, il faut accélérer la décarbonisation de l’économie et pour ce faire tendre vers 100 % d’énergies renouvelables d’ici 2050, soutenir massivement les politiques d’économie d’énergie, réorienter l’épargne vers des investissements climat et mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, en arrêtant un calendrier conformément à l’engagement pris par le G20 en 2009 ;

Considérant que nous avons besoin de définir un signal prix conduisant les acteurs économiques à engager les investissements nécessaires à la transition vers une économie bas carbone ;

Considérant la déclaration sur le climat du 30 juin 2015 de Barack Obama et de Dilma Rousseff, qui ouvre la voie à la mise en place de dispositifs économiques et financiers internationaux vertueux, orientant les investissements vers une économie bas carbone : « les présidents reconnaissent la valeur sociale et économique des activités de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et leurs co-bénéfices en matière d’adaptation, de santé et de développement durable. Ils s’engagent à travailler ensemble pour mobiliser des financements publics et développer des instruments financiers pour catalyser des financements privés en faveur de projets de développement bas carbone… » ;

Considérant qu’il serait utile de demander à toutes les banques de développement la réalisation d’une « feuille de route 2 °C » explicitant la façon dont elles voient leur rôle dans le financement d’une économie décarbonée, les engagements qu’elles peuvent prendre en ce sens, les contraintes qu’elles doivent lever y compris si nécessaire en termes de capital ;

Considérant que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s’y adapter, l’aide à l’adaptation et les pertes et dommages doivent être au cœur de l’accord de Paris ;

Considérant que les crédits et les dons consacrés aux politiques d’adaptation dans les pays les plus vulnérables sont insuffisants ;

Considérant que, entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d’inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d’autres catastrophes, que des événements d’origine climatique qui surviennent dans certaines régions d’Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée et que la multiplication inévitable du nombre de déplacés climatiques nécessite une réponse de niveau international à la hauteur du défi ;

Considérant qu’il importe d’accélérer les transferts de technologies vertes et de répondre à la demande de nombreux pays émergents et en développement de lancer une collaboration globale en recherche et développement ;

Considérant l’importance fondamentale de la stabilité du système climatique pour la sécurité alimentaire, la production énergétique, l’eau et l’assainissement, les infrastructures, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et marins, ainsi que pour la paix et la prospérité à l’échelle mondiale ;

Considérant que les inondations, les sécheresses et les bouleversements des écosystèmes ont un impact essentiel sur l’agriculture et sur la sécurité alimentaire et que l’agro-écologie a démontré ses capacités, via des pratiques agricoles durables, à fournir une alternative productive, respectueuse de la santé des hommes et de l’environnement et résiliente face au changement climatique par rapport à l’agriculture conventionnelle ;

Considérant l’urgence de préserver les océans, les forêts et les sols, qui offrent des services écosystémiques essentiels à nos sociétés humaines, parmi lesquels la séquestration du carbone ;

Considérant que l’achèvement d’une économie circulaire peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs, en luttant contre le gaspillage alimentaire et en encourageant la réutilisation des matières premières ;

Considérant le rôle des territoires d’outre-mer, représentant 97 % de la zone économique exclusive française, présents sur la quasi-totalité des océans, regroupant 80 % de la biodiversité française et particulièrement exposés aux menaces liées au changement climatique, donc très conscients de l’urgence d’agir ;

Considérant que la décarbonisation de nos économies et l’émergence d’un nouveau paradigme de développement ne se fera pas sans les efforts conjoints de tous, notamment des villes, régions, entreprises et acteurs non étatiques, agissant individuellement et en collaboration aussi bien avec les gouvernements nationaux qu’avec la société civile et les organisations internationales ;

Considérant que l’Agenda des solutions permet d’inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans une gouvernance à plusieurs niveaux, que la décarbonisation de nos sociétés repose sur une action concertée dans le cadre d’un dialogue structuré avec notamment les entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, les représentants de la société civile et les institutions et qu’il est donc essentiel de le pérenniser après 2015 ;

Considérant que cet Agenda des solutions sera le quatrième pilier du paquet climat de Paris, le premier étant l’accord climat stricto sensu, le second synthétisant les INDC et le troisième faisant état des engagements des États parties en termes de financement de la lutte contre le changement climatique ;

Considérant qu’il faut définir pour cet agenda un cadre institutionnel minimal ayant comme principales missions :

– d’améliorer la visibilité des actions pour le climat ;

– de les agréger et les suivre grâce à la plateforme NAZCA lancée lors de la COP 20 de Lima ;

– d’encourager la structuration de ces initiatives pour le climat et les échanges de bonnes pratiques ;

– de mobiliser toujours plus d’acteurs et d’augmenter leurs ambitions ;

Considérant que l’accord de Paris doit reconnaître que le respect, la protection et la promotion des droits humains affectés par les changements climatiques, et plus particulièrement l’égalité entre les femmes et les hommes et la participation pleine et égale des femmes, sont indispensables pour assurer le succès de l’action en faveur du climat à l’échelle mondiale ;

Souhaite que la conférence Paris climat 2015 (COP 21) parvienne à un accord assurant les conditions d’un maintien en dessous du seuil de 2°C de l’augmentation de température terrestre par rapport à l’ère préindustrielle ;

Souhaite par conséquent que la France :

Au plan national :

Fasse de l’outre-mer des territoires d’innovation :

1. En permettant à ses collectivités territoriales d’outre-mer de devenir des espaces prioritaires d’innovation en matière de lutte contre le changement climatique. Présente à travers eux dans la quasi-totalité des océans, la France pourrait donner à ces acteurs territoriaux les moyens de conduire des initiatives de coopération régionale, y compris via la mise en œuvre de solutions biomimétiques, notamment à travers l’extraordinaire potentiel des océans, qui constituent une grande partie des solutions pour préserver le climat et la planète ;

Intensifie son aide au développement :

2. En consacrant une part importante du produit de la vente aux enchères de quotas de CO2 sur le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (ETS) à l’aide internationale en faveur du climat ;

3. En affectant une part plus importante de ses financements climat à l’adaptation des pays les plus vulnérables et en y consacrant à moyen terme une proportion précise de ses dons, laquelle pourrait atteindre 20 % en 2020 ;

Place l’investissement et le secteur financier au service du climat :

4. En encourageant les investisseurs institutionnels, les entreprises, notamment celles dont l’État est actionnaire, et les collectivités territoriales à cesser d’investir dans les énergies fossiles et notamment dans le charbon ;

Au plan européen :

Demande une réforme du mécanisme de fixation du prix du carbone sur le marché ETS, pour qu’il atteigne un niveau crédible :

5. En proposant que les règles de fonctionnement du système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (ETS), qui concerne actuellement trente pays, incluent un prix plancher et un prix plafond, croissants et cohérents avec le « corridor carbone », qui pourrait exister au niveau international, de manière à adresser un véritable « signal prix » aux entreprises concernées ;

Incite l’Union européenne à dégager les ressources financières nécessaires aux transitions énergétique et climatique :

6. En adoptant des positions de négociation facilitant la mise en œuvre de la coopération renforcée, pour établir la taxe sur les transactions financières, comme décidé par onze États membres de l’Union en 2013, de manière que celle-ci intervienne le plus tôt possible, si ce n’est le 1er janvier 2016, et que son produit soit affecté pour une part très significative à l’aide aux pays en développement, afin qu’ils s’adaptent au changement climatique (de l’ordre de 70 %) ;

7. En proposant à ses partenaires de l’Union européenne de développer le financement des objectifs de la transition énergétique par le budget européen, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, afin de renforcer les capacités d’investissement des États membres, en particulier dans le cadre de la politique de développement régional et du Plan d’investissement pour l’Europe, dit « plan d’investissement Juncker » ;

Veille à ce que la Commission européenne prenne des initiatives pour mettre le secteur financier au cœur de la protection du climat et propose ainsi :

8. Aux États membres, soit par des initiatives législatives, soit par des recommandations, la prise en compte de l’enjeu du climat par les gestionnaires et détenteurs d’actifs, selon des modalités semblables à celles du droit français depuis la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

9. Un plan d’action en direction des institutions financières, banques, assurances et fonds de pension pour lever, par des mesures législatives, les obstacles au financement des projets de long terme et permettre la transition vers une économie décarbonée ;

Fasse prendre en compte la lutte contre les gaz à très grand effet de serre que sont les hydrofluorocarbures (HFC) :

10. En demandant à la Commission européenne d’intensifier ses efforts en vue de la mise en place de règles pour une élimination progressive des HFC au niveau mondial, conformément au protocole de Montréal, l’Union européenne disposant déjà, pour sa part, d’une législation ambitieuse afin de réduire progressivement les HFC de 79 % d’ici à 2030 ;

Veille à ce que la Commission européenne agisse en faveur du renforcement des ambitions et des politiques de l’Union :

11. En proposant, sur la base des résultats constatés sur le plan européen en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, un renforcement des objectifs qui ont été fixés pour 2030, incluant notamment des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique ;

12. En accélérant la mise en place d’une stratégie européenne en matière de recherche et d’innovation au service du climat, visant notamment au développement de la nouvelle génération des énergies renouvelables, au stockage de l’électricité et à l’amélioration de l’efficacité énergétique ;

13. En faisant, dans le cadre de la réflexion sur la future politique agricole commune, des propositions visant à une prise en compte renforcée des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux conséquences du changement climatique ;

Au plan international :

Tente d’obtenir pour ce qui concerne la conférence Paris climat 2015 (COP 21) :

14. Que l’accord prévoie une révision des engagements nationaux tous les cinq ans et que la première de ces révisions intervienne dès 2018-2019 pour une entrée en vigueur en 2020, étant donné que, si la mise en œuvre des contributions nationales (INDC) actuellement déposées constitue un progrès sur la voie de la lutte contre le changement climatique, elle entraînera néanmoins une augmentation des températures supérieure à 2 °C ;

15. Que figurent dans l’accord des dispositions sur la prise en compte des pertes et dommages subis par les habitants des territoires affectés par les catastrophes naturelles de grande ampleur, attestant ainsi de la reconnaissance du besoin de coopération et de solidarité internationales, conformément aux principes retenus par la COP 19 de Varsovie ;

16. Que soit institutionnalisé l’Agenda des solutions en proposant de créer un « Conseil pour l’Agenda des solutions », composé de représentants de différentes initiatives pour le climat et de la société civile, d’experts, de représentants de gouvernements nationaux et d’organisations internationales, dont les travaux seraient coordonnés par un « Haut Représentant pour l’Action Climat », lequel aurait la responsabilité de guider et pérenniser l’Agenda grâce à la mobilisation de nouveaux acteurs, la rencontre entre les porteurs d’initiatives et la mise en lumière des efforts à réaliser pour combler les écarts entre les ambitions affichées et les objectifs attendus ;

17. Que soit mentionnée dans l’accord l’importance du respect des droits humains, de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la participation pleine et entière des femmes dans toutes les dimensions des politiques relatives au dérèglement climatique ;

Sur le prix du carbone et la transition vers une économie bas carbone :

18. Propose la création, avec les pays développés et émergents qui le souhaitent, d’une avant-garde climatique qui travaillerait à la mise en œuvre d’un « corridor carbone » ou d’une « cible carbone » dotés d’un prix minimum de l’ordre de 15 à 20 dollars la tonne de CO2 avant 2020 et d’un prix recommandé de l’ordre de 100 à 120 dollars la tonne en 2030-2035 ;

19. Crée, avec d’autres États volontaires, un « club climat pour les technologies propres », afin de permettre aux pays émergents et aux pays en développement de réussir leur transition vers une économie bas carbone ;

20. Assure la promotion de l’inclusion du transport aérien et du transport maritime international dans les mécanismes de contrôle des émissions de carbone, d’une part, en portant l’idée que l’engagement cible du secteur de l’aviation de croissance neutre en carbone à partir de 2020, dont il doit décider des modalités précises en 2016, se mette en œuvre sous la forme d’une compensation carbone dans les pays en développement, notamment dans les pays vulnérables et permette ainsi de financer la restauration des terres agricoles dégradées et, d’autre part, en défendant l’objectif de croissance neutre en carbone après 2020 pour le secteur maritime ;

21. Soutienne la création d’un fonds pour la restauration des sols, dont l’objectif est de restaurer 200 millions d’hectares sur quinze ans. À elle seule, cette initiative serait à même de combler la moitié du chemin à parcourir pour aligner la planète sur l’objectif des 2 °C. Largement alimenté par des acteurs privés, un tel fonds nécessite un soutien politique, sous la forme d’un système de garanties publiques aux investissements privés et d’une assistance technique sur le terrain ;

22. Confie à une commission pluraliste de personnalités qualifiées une analyse des conditions dans lesquelles les droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (FMI) pourraient être utilisés en faveur du climat, afin d’atteindre une partie des engagements de la COP 15 de Copenhague ;

Sur la Gouvernance mondiale du climat :

23. Demande que le FMI et la Banque mondiale soient chargés du suivi d’une feuille de route mondiale pour le financement d’une économie décarbonée, de manière à suivre les évolutions du prix carbone, les réformes permettant de lever les obstacles aux investissements dans les infrastructures bas carbone, l’intégration du risque climatique dans les réglementations financières, la part des investissements verts dans les investissements mondiaux et l’évolution du découplage entre produit intérieur brut et émissions de gaz à effet de serre.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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