TEXTE ADOPTÉ n° 680
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 février 2016
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
portant réduction du nombre minimal d’actionnaires
dans les sociétés anonymes non cotées,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 222, 295, 296 et T.A. 77 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3456 et 3470.
(Conformes)
I et II. – (Non modifiés)
III. – L’article 32 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 12 septembre 2015 :
« Art. 32. – Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’État détient la majorité ou la totalité du capital. »
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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