Texte adopté n° 697 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels



TEXTE ADOPTÉ n° 697

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

17 mars 2016


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française
et l’
Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
sur l’
exonération de droits d’enregistrement
des
acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN
en tant que
locaux officiels.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 674 (2013-2014), 285, 286 et T.A. 65 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2604 et 3559.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2604.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page