Texte adopté n° 754 - Proposition de loi relative au débroussaillement



TEXTE ADOPTÉ n° 754

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

13 juin 2016


PROPOSITION DE LOI

relative au débroussaillement,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3699 et 3808.

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».

L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;

2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».

Article 3 (nouveau)

L'article 2 entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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