TEXTE ADOPTÉ n° 859
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
14 décembre 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché
en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4026 et 4277.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4026.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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