Texte adopté n° 905 - Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



TEXTE ADOPTÉ n° 905

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

2 février 2017


PROPOSITION DE LOI

visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les
femmes et les hommes,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4347 et 4399.

TITRE IER

RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Supprimés)

TITRE II

ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ

(Supprimés)

TITRE III

PARTAGER LA PARENTALITÉ

Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »

Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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