Texte adopté n° 927 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse



TEXTE ADOPTÉ n° 927

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

21 février 2017


PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 264, 311, 312, 306 et T.A. 71 (2016-2017).

395. Commission mixte paritaire : 401 et 402 (2016-2017).
Nouvelle lecture : 426, 427, 428 et T.A. 96 (2016-2017).

Assemblée nationale : 1re lecture : 4423, 4430 et T.A. 910.

Commission mixte paritaire : 4467.
Nouvelle lecture : 4468, 4478 et T.A. 916.
Lecture définitive : 4519.

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. – Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».

I. – L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Au vingt-troisième alinéa de l’article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ;

3° Au second alinéa de l’article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».

L’ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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