N° 336 - Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction



N° 336

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017
relative à la
prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Muriel PÉNICAUD,

ministre du travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, qu’il est proposé de ratifier et modifier par le présent projet de loi, a été prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cet article a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois les mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier en ce qui concerne la reconduction des contrats de travail saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des stipulations conventionnelles, afin de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers tout en veillant à ce que les obligations créées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques et financiers des entreprises recourant aux contrats saisonniers.

L’ordonnance a ainsi défini les mesures supplétives, qui s’appliquent en conséquence en l’absence de négociation sur ces deux points dans les dix-sept branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, définies par l’arrêté du 5 mai 2017 de la ministre chargée du travail, en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté du salarié sous contrat de travail saisonnier et l’information du salarié saisonnier sur la reconduction des contrats saisonniers, qui doit se faire par tout moyen et avant échéance du contrat.

L’ordonnance a en outre précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au droit à la reconduction du contrat saisonnier (II de l’article L. 1244-2-2 du code travail). Elle précise ainsi que celui-ci est applicable lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise lors de deux années consécutives, et si l’employeur dispose d’un emploi compatible avec la qualification du salarié.

L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 avril 2017 précitée.

Elle précise le champ d’application des dispositions du II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, conformément à la loi d’habilitation qui prévoit que les dispositions de l’ordonnance ont vocation à s’appliquer dans les branches précitées dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, et revêtent un caractère supplétif, c’est-à-dire sont applicables en l’absence de stipulation conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

I. – L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction est ratifiée.

II. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ».

Fait à Paris, le 25 octobre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre du travail


Signé :
Muriel PÉNICAUD


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