N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017



 

2017

 
 
 

PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 2 novembre 2017

N° 363

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 11

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2017 13

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 14

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 14

Article 1er : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires 14

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS 16

Article 2 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus 16

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 17

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 17

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 22

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS 22

Article 4 : Budget général : ouvertures de crédits 22

TITRE II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE 23

Article 5 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance 23

États législatifs annexés 25

ÉTAT A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2017 révisés 26

ÉTAT B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts, par mission et programme, au titre du budget général 31

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 33

Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 34

Évaluations préalables 35

Article 1er : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires 37

Annexes 43

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2017-1182 du 20/07/2017 dont la ratification est demandée 44

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 48

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique attaché au PLFR pour 2017 est identique à celui du projet de loi de finances 2018, qui retient une croissance du PIB de 1,7 % pour l’année 2017. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du PLF pour 2018 confortent ce scénario.

Tout d’abord, l’acquis de croissance du PIB pour 2017 calculé par l’Insee lors de la publication des résultats détaillés des comptes nationaux pour le 2e trimestre le 22 septembre est légèrement supérieur à celui de la deuxième estimation du 29 août, sur laquelle était basé le scénario macroéconomique du PLF : +1,4 % lors des résultats détaillés contre +1,3 % lors de la deuxième estimation.

Les dernières enquêtes de conjoncture suggèrent en outre une activité économique qui resterait très dynamique à l’automne :

- le climat des affaires de l’Insee se situe nettement au-dessus de sa moyenne en octobre (109), après avoir égalé son plus haut depuis 2008 en septembre (110). Les climats sectoriels sont tous très supérieurs à la normale : ils atteignent des niveaux inédits depuis près de 10 ans dans l’industrie, la construction et le commerce de détail. Les enquêtes indiquent une hausse des tensions sur l’appareil productif : dans l’industrie, les difficultés d’offre deviennent supérieures aux difficultés de demande pour la première fois depuis 2008, alors que le taux d’utilisation des capacités n’avait plus été aussi élevé depuis 2008.

- l’indice composite PMI atteint un plus haut de 6 ans en octobre (57,5), selon l’estimation flash publiée par la société Markit. Le PMI est nettement supérieur à la moyenne dans l’industrie et les services.

Les prévisions de croissance pour 2017 publiées depuis la finalisation du PLF sont similaires à celles du Gouvernement : l’Insee table sur une croissance de +1,8 % dans son point de conjoncture d’octobre ; la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre est de +1,7 % ; le FMI projette une croissance de +1,6 % (en données brutes) dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées en octobre.

Enfin, le chiffre d’inflation de septembre (+1,0 %) vient conforter la prévision sous-jacente au PLF 2018, qui s’établit à +1,0 % en moyenne annuelle pour l’année 2017.

Exposé général des motifs

I.  Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués.

L’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers assujettis à l’impôt sur les sociétés en France. Cette contribution a été codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts.

Saisie de deux questions préjudicielles par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par un arrêt en date du 17 mai 2017, déclaré que cette contribution n’était pas compatible avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (dite directive « mère-fille »). La Cour a considéré que cette directive s’opposait à la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution de dividendes par une société mère, dont l’assiette est constituée des montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes.

Le 10 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État a, en effet, considéré que l’arrêt de la CJUE ne valait que pour les situations relevant du champ de la directive mère-fille, c’est-à-dire les situations transfrontalières intracommunautaires. Le Conseil d’État a ainsi soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le fait de savoir si cette contribution créait une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles redistribuent proviennent de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, ou de filiales établies en France ou dans un État tiers.

Par une décision rendue publique le 6 octobre, après le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que cette taxe méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, considérant que l’objectif de rendement poursuivi par le législateur ne constituait pas, en lui-même, un motif d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement ainsi instituée entre sociétés mères. En conséquence, le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui fixe le champ d'application de la contribution additionnelle sur les montants distribués, a été déclaré contraire à la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel s’applique à toutes les affaires non encore définitivement jugées. En pratique, toutes les entreprises ayant acquitté la contribution de 3 % et qui effectuent une demande de restitution dans le délai de réclamation pourront se voir remboursées.

Le Gouvernement avait provisionné, pour tenir compte de l'arrêt de la CJUE, un montant de 5,7 Md€ dans sa trajectoire de finances publiques, correspondant à l’estimation des remboursements dus pour les cas visés par l’arrêt de la CJUE, répartis entre 2018 et 2021, pour tenir compte des délais nécessaires pour traiter l’ensemble des réclamations déposées auprès de l’administration fiscale. La censure intégrale de la contribution conduit, d’une part, à augmenter le montant total des remboursements dus aux entreprises assujetties et, d’autre part, à simplifier le traitement des dossiers par rapport au schéma initial envisagé par le Gouvernement. Ainsi, l’estimation des décaissements anticipés au titre de ce contentieux est désormais concentrée sur deux ans, à hauteur d’environ 5 Md€ en 2017 et 5 Md€ en 2018.

Le présent PLFR tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en abondant de 5 Md€ en 2017 les crédits évaluatifs dédiés aux remboursements et dégrèvements. Pour faire face à cette dégradation du solde budgétaire en 2017 et assurer le retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, le Gouvernement propose de créer deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés, à l’article 1er. Par ailleurs, alors que les prévisions sous-jacentes au PLF pour 2018 supposaient la poursuite, en 2017, du versement de la contribution de 3 % avant sa suppression prévue au 1er janvier 2018, il convient de tirer les conséquences de la censure immédiate du Conseil constitutionnel en revoyant à la baisse les encaissements de recettes fiscales, à hauteur de 0,2 Md€ au vu des encaissements déjà réalisés.

Afin d’éclairer au plus vite les contribuables sur ces contributions exceptionnelles et ponctuelles, d’en garantir l’encaissement et la comptabilisation en 2017, et ainsi d’assurer le retour du déficit public sous les 3 %, il est nécessaire que ces contributions puissent entrer en vigueur au plus tôt en décembre. Elles ne peuvent donc attendre le traditionnel PLFR de fin d’année.

II.  Le présent PLFR prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017.

Afin de maintenir une trajectoire budgétaire compatible avec la volonté du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes publics et de respecter les engagements européens de la France, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle recette fiscale à caractère exceptionnel.

A cet effet, il est proposé de créer de manière transitoire, au titre des seuls exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018, deux contributions assises sur l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

La première contribution serait une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés acquittée par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. De manière à moduler la charge financière en fonction du chiffre d’affaires, une contribution additionnelle serait également due par les seules sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Md€.

La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. La contribution additionnelle serait, elle aussi, égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé dans les mêmes conditions.

Le rendement attendu de ces deux contributions serait de l'ordre de 5 Md€.

Les entreprises entrant dans le champ de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle devraient s’acquitter de versements anticipés de chacune de ces contributions à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ces versements anticipés seraient régularisés lors de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle. Toutefois, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 bénéficieraient d’un délai supplémentaire et devraient s’acquitter, au plus tard le 20 décembre 2017 (au lieu du 15 décembre 2017), du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution additionnelle.

III.  L'équilibre budgétaire du PLFR

1. Le solde budgétaire pour 2017 ressortirait à - 76,9 Md€ en exécution, en légère dégradation par rapport à la prévision communiquée lors de la présentation du PLF 2018.

Le présent PLFR reprend le solde révisé 2017, tel que présenté dans le cadre du PLF pour 2018, modifié des seules conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et des mesures prises par le présent PLFR pour y répondre.

Le solde révisé 2017, présenté au stade du PLF pour 2018, anticipe un déficit supérieur de 7,2 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale. Cet écart résulte d’une révision à la baisse des estimations de recettes fiscales et non fiscales et, surtout, de la correction des sous-budgétisations sur les dépenses identifiés par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques de juin 2017 :

- les évaluations pour 2017 concernant les recettes et prélèvements sur recettes, figurant dans l’annexe « Voies et moyens » du PLF pour 2018, sont intégralement reprises dans le présent projet. Ces mouvements conduisent à dégrader le solde budgétaire de 3,1 Md€ (auxquels s’ajoutent 0,2 Md€ de dégradation supplémentaire au titre des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, cf. infra) ;

- pour ce qui est des dépenses du budget général et des comptes spéciaux, la préparation du schéma de fin de gestion n’est pas suffisamment aboutie pour demander à la représentation nationale, dans le présent PLFR, de procéder aux mouvements de crédits rendus nécessaires pour couvrir les besoins. Après consolidation des annulations nettes du mois de juillet, pour 0,3 Md€, une prévision des autres mouvements anticipés est inscrite, à titre provisionnel, dans la construction du solde budgétaire devant donner lieu à financement. Cette prévision – contribuant à dégrader le solde de 4,4 Md€ supplémentaires – correspond aux évaluations qui étaient déjà intégrées dans le solde budgétaire du révisé 2017 présenté avec le PLF 2018. Cette prévision sera affinée et déclinée plus finement dans le cadre du schéma de fin de gestion, en cours de préparation, et présentée dans son ensemble dans le PLFR de fin de gestion.

Dans le présent PLFR, le solde budgétaire de 2017 n’est ajusté, par rapport au solde révisé communiqué lors de la présentation du PLF pour 2018, qu’au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués et de la nouvelle taxe exceptionnelle. D’une part, les encaissements résiduels prévus en 2017 au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués sont revus à la baisse de 0,2 Md€, au titre de la perte des recettes attendues pour les trois derniers mois de l’année ; d’autre part, le solde tient compte des remboursements anticipés en 2017 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre, à hauteur de 5 Md€. Enfin, il intègre le rendement sur 2017 des deux contributions, exceptionnelle et additionnelle, prévues par l’article 1er du présent PLFR, à hauteur de 4,8 Md€ sur l’exercice 2017.

2.  L’actualisation des recettes de l’État reprend les évaluations présentées à l’appui du PLF pour 2018, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

Les recettes fiscales nettes pour 2017 s’établiraient à 289,7 Md€, en baisse de 2,6 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, principalement en raison d’une révision à la baisse du niveau des recettes effectivement encaissées en 2016 :

- l’impôt sur le revenu serait en baisse de 0,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI et s’élèverait à 72,6 Md€ ; cette révision s’explique, notamment, par une croissance de la masse salariale en 2016 moins dynamique que prévu, ainsi que par des recettes issues de la lutte contre la fraude moins importantes qu’escompté ;

- l’impôt sur les sociétés serait en plus-value de 4,1 Md€ par rapport à la LFI et s’élèverait à 33,2 Md€, incluant les deux contributions instituées par le présent PLFR, d'un rendement estimé à 4,8 Md€ ; une fois retraité de cette recette supplémentaire, l’impôt sur les sociétés serait en moins-value de 0,7 Md€ par rapport à la prévision de LFI ; cette diminution est, notamment, due à la reprise en base de la moins-value constatée entre la dernière estimation pour 2016 et le montant d’IS finalement encaissé ;

- la TVA ressortirait en plus-value de 1,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et s’établirait à 150,5 Md€ ; la prévision a été révisée à la hausse du fait du dynamisme des encaissements connus au moment de la finalisation du PLF pour 2018 ;

- les recettes de TICPE s’élèveraient à 10,4 Md€, en ligne avec la prévision de la loi de finances initiale ;

- les autres recettes fiscales nettes s’établiraient à 23,0 Md€, soit une diminution de 7 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI, incluant une prévision de décaissements de 5 Md€ au titre du contentieux sur la contribution de 3 % sur les montants distribués et une révision à la baisse de 0,2 Md€ des encaissements prévus en 2017 au titre de cette contribution, compte tenu de la perte des recettes attendues pour les trois derniers mois de l’année ; une fois retraitées de ces éléments, les autres recettes fiscales nettes s’établiraient à 28,2 Md€, soit une diminution de 1,8 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI ; cette révision s’explique principalement par la reprise en base d’une partie de la baisse des autres recettes fiscales nettes constatée entre la dernière estimation pour 2016 et le montant finalement exécuté et par une révision à la baisse des recettes attendues au titre de la lutte contre la fraude.

Les recettes non fiscales s’établiraient à 13,0 Md€ en 2017. À la suite des remarques formulées par la Cour des comptes dans son audit, les prévisions initiales ont été corrigées afin de tenir compte de la réalité des encaissements, notamment en ce qui concerne les reversements au titre des garanties sur le commerce extérieur (prévision revue à 0,3 Md€ en 2017) et les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence (prévision revue à 0,5 Md€ en 2017).

Ces prévisions de recettes feront l’objet d’une nouvelle actualisation dans un prochain PLFR.

 

3.  Un prochain PLFR procèdera à une actualisation complète des prévisions du Gouvernement, ainsi qu'aux mouvements anticipés sur les crédits des ministères et sur les comptes spéciaux.

Ainsi qu’indiqué précédemment, le Gouvernement n’est pas en mesure, compte tenu du calendrier anticipé et resserré de préparation et d’adoption du présent PLFR, de procéder dès ce présent PLFR aux ajustements et mouvements de crédits nécessaires à la fin de gestion 2017.

La traditionnel PLFR de fin de gestion sera ainsi déposé dans les prochaines semaines. Il permettra de tenir compte, dans les évaluations de recettes, des dernières informations disponibles, notamment en matière de recouvrement des principaux impôts. Par ailleurs, ce PLFR portera les ouvertures et annulations de crédits du schéma de fin de gestion, qui est en cours de préparation

.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2017

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, pour 2017, s’établit comme suit :

 

Prévision 2017 (En points de PIB)

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,6

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

Exposé des motifs

A la suite de l’invalidation par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le présent projet de loi introduit deux mesures fiscales, afin de garantir le respect de nos engagements européens.

L’article 13 du PLF pour 2018 prévoyait d’ores et déjà la suppression de cette mesure créée en 2012 sous la précédente majorité, qui venait elle-même compenser l’annulation d’une taxe d’un montant proche. Toutefois, les conséquences financières de cette invalidation avaient été envisagées selon une chronologie plus étalée et sans incidence sur l’exercice 2017.

Le présent projet de loi crée donc deux contributions exceptionnelles et ponctuelles à l’impôt sur les sociétés d’un rendement proche de 5 Md€, qui permettra de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux, évalué à 5 Md€.

Afin d’éclairer au plus vite les contribuables sur ces contributions, ce projet de loi de finances rectificative doit entrer en vigueur avant la mi-décembre.

En ce qui concerne les données macroéconomiques, les informations nouvelles apparues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n’amènent pas à modifier les hypothèses macroéconomiques retenues à l’occasion de la construction de ces textes.

Au regard de l’urgence entourant la préparation de cette mesure, il n’a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion. La trajectoire de finances publiques ici présentée retrace donc la seule évaluation à date des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et du présent projet de loi. La prévision de solde public reste inchangée par rapport à celle présentée à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, à - 2,9 % du PIB. Toutefois, le traditionnel projet de loi de finances rectificative de fin d’année sera présenté mi-novembre à l’issue de l’examen du présent projet de loi. Il comportera une actualisation complète des données économiques et financières, intégrant l’ensemble des informations nouvelles intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le schéma d’ouvertures et d’annulations de crédits de la fin de gestion budgétaire.

En outre, l’institution des deux contributions à l’impôt sur les sociétés et le coût du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes sont traités comme des mesures exceptionnelles et temporaires ayant vocation à se compenser. Elles ne conduisent pas à faire évoluer la décomposition du solde 2017, par rapport à celle présentée à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, en cohérence avec le traitement retenu dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires

(1) I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

(2) Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

(3) II. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

(4) Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

(5) III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Elles sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

(6) 2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

(7) 3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

(8) 4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

(9) 5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

(10) Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 1668 de ce code, les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de sa contribution additionnelle.

(11) Les montants des versements anticipés sont fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminées selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

(12) Si les montants des versements anticipés sont supérieurs respectivement à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

(13) 6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95% du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d’euros.

(14) Ces dispositions s’appliquent également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

(15) Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Exposé des motifs

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts incompatible avec la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. Il en résulte une charge supplémentaire pour le budget de l'État de l'ordre de 10 milliards d'euros.

Afin de maintenir une trajectoire budgétaire compatible avec un retour à l’équilibre des comptes publics, et au-delà, de respecter nos engagements européens, le présent article crée, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu'au 30 décembre 2018, une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

De manière à moduler la charge financière en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, le présent article instaure également une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.

Le rendement attendu de ces contributions est de l'ordre de cinq milliards d'euros.

La contribution exceptionnelle est égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

La contribution additionnelle, due uniquement par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros, est égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé dans les mêmes conditions que pour la contribution exceptionnelle.

Le présent article prévoit que les entreprises dans le champ de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle doivent s’acquitter de versements anticipés de chacune de ces contributions à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Ces versements anticipés seront régularisés lors de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle. Toutefois, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 bénéficient d’un délai supplémentaire et devront s’acquitter, au plus tard le 20 décembre 2017, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 2 :
Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017.

Exposé des motifs

Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État.

Le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 a fixé la liste des prestations de l’Agence pour l’informatique financière de l’État pouvant donner lieu à rémunérations. En effet, la généralisation de la facturation électronique, mais aussi l'extension du déploiement de la solution Chorus Déplacements Temporaires, conduisent ce service à compétence nationale à réaliser des prestations au profit de structures publiques distinctes de l'État qui, au-delà du cadre de l'obligation de facturation électronique, nécessitent un financement total ou partiel appelant une contrepartie financière.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d’euros)*

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 768

4 398

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-2 630

0

 

Recettes non fiscales

-1 492

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 122

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

-695

   

Montants nets pour le budget général

-3 427

0

-3 427

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-3 427

0

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

     

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

     
       

Solde général

   

-3 427

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2) II. - Pour 2017 :

(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

76,9

Autres besoins de trésorerie

-

Total

192,1

   

Ressources de financement

 
   

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

+ 4,2

Variation des dépôts des correspondants

- 4,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

+ 1,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

192,1

(4) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(5) III. - Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2017 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2017 s'établit à 76,9 Md€, soit une dégradation de 7,6 Md€ par rapport au niveau de la loi de finances initiale pour 2017 (69,3 Md€), et un niveau proche de la prévision 2017 actualisée dans le PLF pour 2018 (-76,5 Md€ dans le « révisé 2017 »). Cette dégradation s’explique par une variation du solde de 3,4 Md€ présentée au I du présent article. Celle-ci se décompose essentiellement en une dégradation des recettes nettes de 4,1 Md€, partiellement compensée par une baisse des prélèvements sur recettes de 0,7 Md€.

Pour ce qui concerne les dépenses du budget général et les comptes spéciaux, la préparation du traditionnel schéma de fin de gestion n’est pas suffisamment aboutie pour demander à la représentation nationale, dans le présent PLFR, de procéder aux ouvertures de crédits rendues nécessaires pour couvrir les besoins. L’exécution prévisionnelle du budget de l’État intègre par conséquent, au-delà de la variation du solde présentée au I du présent article, la consolidation des annulations nettes du mois de juillet, pour 0,3 Md€, et de manière provisoire, une prévision des autres mouvements anticipés correspondant aux évaluations sous-jacentes au solde du révisé, qui contribue à dégrader le solde de 4,4 Md€ supplémentaires.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale (LFI), les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2017.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 115,2 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est augmenté de 7,6 Md€ ;

- les autres besoins de financement sont à zéro, contre 0,9 Md€ en LFI. Cette révision traduit essentiellement l’effet d’une charge d’indexation plus élevée que prévu en LFI.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 185 Md€ ;

- le retrait des fonds qui étaient déposés au Trésor par la Coface et par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 4,6 Md€ (contre 5,1 Md€ retenu en LFI) ; hors ces opérations, le montant de variation des dépôts des correspondants en fin d’année demeure anticipé nul ;

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 6,5 Md€, contre 4,5 Md€ en LFI. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes ont été plus élevées que le montant retenu en LFI pour 2017. L’État réémet régulièrement des titres sur des souches anciennes : lorsque le taux d’intérêt demandé par le marché au moment de l’émission est inférieur au taux du coupon qui sera servi par ce titre, l’État enregistre une prime à l’émission (il encaisse en trésorerie une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance) ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est inchangée, à + 1,0 Md€ (correspondant à une diminution de 1,0 Md€ des disponibilités de l’État) ;

- l’endettement à court terme de l’État en fin d’année, soit l’encours de BTF en fin d’année, est en hausse de 4,2 Md€, contre une variation nulle prévue en LFI. Cette modification est principalement la conséquence de la hausse du déficit par rapport à la LFI.

En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 72,9 Md€ par la LFI pour 2017.

           

(En millions d’euros)*

   
 

Loi de finances initiale

Décret d'annul.
20 juillet

Modifications proposées
dans le présent projet de loi

Situation
nouvelle

Anticip. des mouv. de fin de gestion

Exécution prévision-nelle

 

Rappel du révisé 2017 (PLF 2018)

 

Ouvertures
nettes
de crédits

Annul. nettes
de crédits

Recettes /
Crédits nets

 
 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (1) + (2)+ (5)

(7)

(8)=(6)+(7)

   

Budget général : charges

                   

Dépenses brutes

427 369

-274

4 398

 

4 398

431 494

4 200

435 694

 

435 694

A déduire : Remboursements et dégrèvements

108 834

 

4 398

 

4 398

113 232

 

113 232

 

113 232

Dépenses nettes du budget général (a)

318 536

-274

0

 

0

318 262

4 200

322 462

 

322 462

Évaluation des fonds de concours (b)

3 930

       

3 930

 

3 930

 

3 930

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

322 466

-274

0

 

0

322 192

4 200

326 392

 

326 392

Budget général : ressources

                   

Recettes fiscales brutes

401 182

     

1 768

402 950

 

402 950

 

398 320

A déduire : Remboursements et dégrèvements

108 834

     

4 398

113 232

 

113 232

 

108 232

Recettes fiscales nettes (d)

292 348

     

-2 630

289 718

 

289 718

 

290 088

Recettes non fiscales (e)

14 505

     

-1 492

13 013

 

13 013

 

13 013

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]

306 853

     

-4 122

302 731

 

302 731

 

303 101

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)

63 064

     

-695

62 369

 

62 369

 

62 369

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

243 789

     

-3 427

240 362

 

240 362

 

240 732

Évaluation des fonds de concours (b)

3 930

       

3 930

 

3 930

 

3 930

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

247 719

     

-3 427

244 291

 

244 291

 

244 661

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-74 747

274

   

-3 427

-77 901

- 4 200

-82 101

 

-81 731

                     

Budgets annexes

                   

Contrôle et exploitation aériens

                   

Dépenses

2 135

       

2 135

 

2 135

 

2 135

Recettes

2 135

       

2 135

 

2 135

 

2 135

Solde

0

       

0

 

0

 

0

Publications officielles
et information administrative

                   

Dépenses

177

       

177

 

177

 

177

Recettes

192

       

192

 

192

 

192

Solde

15

       

15

 

15

 

15

Dépenses totales des budgets annexes

2 312

       

2 312

 

2 312

 

2 312

Recettes totales des budgets annexes

2 328

       

2 328

 

2 328

 

2 328

Solde pour l’ensemble des
budgets annexes [T]

15

       

15

 

15

 

15

Évaluation des fonds de concours :

                   

Contrôle et exploitation aériens

53

       

53

 

53

 

53

Publications officielles et information administrative

                   

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 366

       

2 366

 

2 366

 

2 366

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 381

       

2 381

 

2 381

 

2 381

Comptes spéciaux

                   

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

76 143

       

76 143

       

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

126 893

       

126 893

       

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

203 036

       

203 036

       

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

76 804

       

76 804

       

Recettes des comptes de concours financiers (o)

127 225

       

127 225

       

Comptes de commerce [solde] (p)

4 360

       

4 360

       

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

59

       

59

       

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres comptes spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

208 448

       

208 448

       

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

5 412

       

5 412

- 200

5 212

 

5 212

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-69 320

274

   

-3 427

-72 474

- 4 400

-76 874

 

-76 504

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2017 est inchangé, soit 1 944 325 équivalents temps plein travaillé.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 :
Budget général : ouvertures de crédits

Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant au montant de 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général et portant exclusivement sur la mission « Remboursements et dégrèvements » sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), puis analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »).

TITRE II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 5 :
Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Exposé des motifs

En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret d’avance du 20 juillet 2017.

Ce décret d’avance a eu pour objet le financement de la recapitalisation d’Areva et des dépenses relatives au plan d’urgence pour l’emploi, à l’allocation pour demandeurs d’asile, à l’hébergement d’urgence, aux crises sanitaires agricoles, au service civique, à l’acquisition d’un immeuble pour les services de l’Insee, ainsi qu’aux opérations extérieures et intérieures du ministère des armées.

Fait à Paris, le 2 novembre 2017.

 
   
 

Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre de l'économie et des finances

 

Bruno LE MAIRE

 
   
   
 

Le ministre de l'action
et des comptes publics

 

Gérald DARMANIN

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2017

     
 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-213 164 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-213 164 000

 

13. Impôt sur les sociétés

4 183 881 000

1301

Impôt sur les sociétés

4 054 881 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

129 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

153 344 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-190 736 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

-6 000 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-306 760 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

-14 208 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

-2 393 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

2 932 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

-800 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-14 680 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

5 000 000

1499

Recettes diverses

-81 551 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

5 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

11 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

0

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

90 808 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-181 077 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

29 760 000

1711

Autres conventions et actes civils

0

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

-16 345 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

49 609 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

-68 928 000

1721

Timbre unique

-30 688 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

81 805 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 500 000

1755

Amendes et confiscations

-17 201 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-131 400 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

-900 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

113 788 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 584 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-10 759 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-646 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-3 000 000

1780

Taxe de l'aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

0

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 906 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

29 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

17 764 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-2 148 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-15 414 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

3 282 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

-196 048 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

48 876 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

630 671 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

196 000 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-334 587 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

 

22. Produits du domaine de l'État

-166 797 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

-23 344 000

2202

Autres revenus du domaine public

46 429 000

2203

Revenus du domaine privé

-2 380 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

-164 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-17 000 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

0

2212

Autres produits de cessions d'actifs

-9 000

2299

Autres revenus du Domaine

-6 493 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

22 181 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-19 000 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

45 146 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

-466 000

2305

Produits de la vente de divers biens

-34 000

2306

Produits de la vente de divers services

-1 785 000

2399

Autres recettes diverses

-1 680 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-23 552 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

0

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-12 440 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

0

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-33 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

0

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

126 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

2 294 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

38 208 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-500 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

29 352 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

-729 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-460 000 000

2510

Frais de poursuite

-3 522 000

2511

Frais de justice et d'instance

2 816 000

2512

Intérêts moratoires

-136 000

2513

Pénalités

9 178 000

 

26. Divers

-888 162 000

2601

Reversements de Natixis

-15 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-926 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

108 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

-15 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

6 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-2 904 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-33 920 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

-248 000

2616

Frais d'inscription

586 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

-534 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-81 000

2620

Récupération d'indus

4 764 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

4 471 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

-3 215 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-3 155 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 384 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

-10 384 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

77 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

0

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

-36 012 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

62 888 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

62 678 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

384 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-821 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-821 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2017

     
 

1. Recettes fiscales

1 768 013 823

11

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-213 164 000

13

Impôt sur les sociétés

4 183 881 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

 

2. Recettes non fiscales

-1 492 099 000

21

Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

22

Produits du domaine de l'État

-166 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

22 181 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

26

Divers

-888 162 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-695 050 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-821 000 000

     
 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

970 964 823

ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Remboursements et dégrèvements

4 398 339 000

4 398 339 000

   

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

3 911 839 000

3 911 839 000

   

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

486 500 000

486 500 000

   
         

Total

4 398 339 000

4 398 339 000

   

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

4 398 339 000

 

4 398 339 000

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

96 960 105 000

 

96 960 105 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

96 960 105 000

0

96 960 105 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

3 911 839 000

 

3 911 839 000

 

Motifs des ouvertures

L'évaluation pour 2017 des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État est révisée à la hausse de 3,9 Md€ par rapport à la LFI, en raison notamment :

- de la prise en compte, sur les remboursements et dégrèvements, des ajustements des prévisions de recettes, telles qu'elles figurent dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi, reprenant les évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » annexée au PLF pour 2018 (- 1,3 Md€) ;

- des décaissements anticipés en 2017 à la suite de la censure de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués par le Conseil constitutionnel (+ 5 Md€).

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 873 500 000

 

11 873 500 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

11 873 500 000

0

11 873 500 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

486 500 000

 

486 500 000

 

Motifs des ouvertures

Conformément aux évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » du PLF pour 2018, le montant des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, en 2017, est revu à la hausse de 0,5 Md€ par rapport à la LFI, les remboursements et dégrèvements constatés en cours d'année s'étant révélés plus dynamiques que prévu initialement.

Évaluations préalables

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;

- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

Article 1er :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires

Évaluation préalable de l’article

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

 

1.1  Situation actuelle

1.1.1 Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l'IS est fixé à 33 1/3 % (a du I de l’article 219 du code général des impôts [CGI]).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un taux normal de 28 % sur la fraction de bénéfices n'excédant pas 75 000 €.

En outre, les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoient que le taux normal de l'IS de 33 1/3 % est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'IS.

Ainsi, le taux de 28 % s'applique :

- aux PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices ;

- à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

- à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 milliard d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

- à l'ensemble des redevables sans conditions de chiffre d'affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, en application du b du I de l’article 219 du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu, de manière continue pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société qui satisfait elle-même à ces conditions bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés égal à 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 €.

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 porte le seuil de 7 630 000 € à 50 000 000 € à compter du 1er janvier 2019.

Afin de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés dans la moyenne des grandes économies, l'article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022 selon les étapes suivantes :

- en 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33,1/3 % au-delà est maintenu ;

- en 2019, le taux normal sera ramené à 31 % tandis que les 500 000 premiers euros de bénéficies continueront d’être imposés à 28 %  ;

- en 2020, le taux de 28 % sera généralisé ;

- en 2021 et 2022, le taux normal sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 %.

En outre, la mesure relevant en 2019 le seuil de chiffres d’affaires à 50 000 000 € pour les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est supprimée.

Enfin, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 7 630 000 € sont redevables d’une contribution sociale de 3,3 % prévue à l’article 235 ter ZC du CGI. Cette contribution est assise sur l’IS calculé au taux de 33 1/3 % et le cas échéant aux taux réduits applicables, diminué d’un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 €.

1.1.2 Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués

La contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des montants distribués (ci-après « contribution de 3 % ») a été créée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers. Elle est applicable aux distributions dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

Codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), cette contribution est assise sur les revenus distribués, définis aux articles 109 à 117 du même code, par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France.

Par ailleurs, ne sont pas assujettis à la contribution de 3 % les micros, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne (annexe I au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité) ainsi que les organismes de placement collectif (OPC) mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier. 

En outre, certains montants distribués sont exclus de l’assiette de la contribution de 3 % :

- les montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou 223 A bis du CGI ou, depuis le 1er janvier 2017, entre sociétés établies en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, qui, sans être membres d’un tel groupe, ont un lien de détention, direct ou indirect, supérieur ou égal à 95 % et seraient ainsi susceptibles de constituer un tel groupe en France ;

- les montants distribués entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste ;

- les montants distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) pour satisfaire à leurs obligations de distribution ;

- les distributions payées en titres de la société distributrice.

Par un arrêt du 17 mai 2017 (C-365/16) la CJUE a conclu à l’incompatibilité de la contribution sur les montants distribués avec l'article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (dite « directive mère fille »), dès lors qu'elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale qui dépasse le seuil d'imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes.

A la suite de  l’arrêt de la CJUE, le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, la contribution contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce que l’objectif de rendement de la contribution ne constitue pas un motif d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés-mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans un État-membre de l’Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un État tiers.

La décision du Conseil constitutionnel s’applique à toutes les affaires non encore définitivement jugées. En pratique, toutes les entreprises ayant acquitté la contribution de 3 % qui ont effectué une demande de restitution dans le délai de réclamation se la verront rembourser.

Le Gouvernement a proposé, à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018, de supprimer la contribution de 3 %.

 

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article 219 du CGI fixe le taux normal de l’IS, le taux réduit d’imposition applicable aux PME sous certaines conditions, ainsi que différents taux réduits d’imposition applicables à certains revenus.

Par ailleurs, le 1 de l’article 1668 du CGI prévoit que les entreprises redevables de l'IS sont tenues de procéder au versement de quatre acomptes trimestriels provisionnels.

En outre, les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoient que le taux normal de l'IS de 33 1/3 % est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'IS.

 

1.3  Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Les montants dus au titre des demandes de restitution de la contribution de 3 % s’élèvent à environ dix milliards d’euros, en tenant compte des intérêts moratoires.

Les conséquences budgétaires du contentieux relatif à la contribution de 3 % sont de nature à compromettre la stratégie du gouvernement en matière de redressement des finances publiques.

1.4  Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Afin de maintenir une trajectoire budgétaire compatible avec la volonté du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes publics et de respecter les engagements européens de la France, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle recette fiscale à caractère exceptionnel.

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

Option 1 : Créer une taxe sur le chiffre d’affaires.

Option 2 : Créer une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, et instaurer une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à trois milliards d’euros.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option 1 :  Cette option présente l’avantage de ne pas infléchir la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % telle qu’elle est transcrite dans le projet de loi de finances pour 2018 dès lors que la taxe n’est pas assise sur les bénéfices. Cependant, le chiffre d’affaires constitue une assiette déconnectée de la rentabilité des entreprises, pouvant par exemple conduire à taxer de façon identique des entreprises bénéficiaires ou déficitaires.

Option 2 : Cette option revient à majorer le taux normal de l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises alors qu’une mesure du projet de loi de finances 2018 vise à baisser cet impôt pour le ramener dans la moyenne européenne. Cela étant, l’instauration d’une contribution exceptionnelle, due au titre d’un seul exercice par les très grandes entreprises constitue une mesure plus adaptée qu’une taxe sur le chiffre d’affaires qui ne tient pas compte du bénéfice réalisé. En effet, le bénéfice est considéré comme l’assiette la moins distorsive, car la plus représentative des capacités contributives des entreprises. De manière à moduler la charge en fonction de la taille des entreprises, il est proposé d'instaurer une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et une contribution additionnelle pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à trois milliards d’euros.

 

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option 2 est privilégiée en raison de son meilleur ciblage et de ses moindres effets distorsifs du point de vue économique. Elle permet, par ailleurs, d’obtenir un rendement budgétaire dès 2017 en raison des versements anticipés de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle prévus par la loi.

3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article 34 de la Constitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine de la loi.

En outre, le 2° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la loi de finances de l'année, dans sa première partie, « comporte les dispositions relatives aux ressources de l'État qui affectent l'équilibre budgétaire ».

La mesure proposée affecte l'équilibre budgétaire de l’année 2017. Elle a donc sa place en première partie de la loi de finances rectificative.

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

L’article proposé n’est pas codifié et n’entraîne pas de modifications de dispositions existantes.

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :

 

Guadeloupe

Application de plein droit

Guyane

Application de plein droit

Martinique

Application de plein droit

Réunion

Application de plein droit

Mayotte

Application de plein droit

     

 

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :

 

Saint-Barthélemy

NON

Saint-Martin

NON

Saint-Pierre-et-Miquelon

NON

Wallis et Futuna

NON

Polynésie française

NON

Nouvelle-Calédonie

NON

Terres australes et antarctiques françaises

NON

     

4.  Impact de la disposition envisagée

 

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

   4.1.1    Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La mesure est globalement neutre sur le plan économique : le montant global des prélèvements supplémentaires correspond à la somme qui devrait être remboursée en 2017 par l’État au titre du contentieux relatif à la contribution de 3 % sur les revenus distribués invalidée par le Conseil constitutionnel. De la sorte, et en raison de son caractère ponctuel, elle n’aura pas d’incidence économique particulière, ni au niveau microéconomique, ni au niveau macroéconomique.

 4.1.2       Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seront respectivement dues par environ 320 et 110 redevables de l’IS. Leur montant cumulé est estimé à 5,4 milliards d’euros.

4.1.3       Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n'a pas d'impact direct en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

4.1.4       Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La réforme proposée n'a pas d’impact sur la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5       Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La mesure n’a pas d’impact sur l’emploi et le marché du travail.

4.1.6        Incidences environnementales

La mesure n'a pas d’incidence directe sur l'environnement.

4.1.7       Impact sur la jeunesse

La mesure n'a pas d’incidence directe sur la jeunesse.

 

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Disposition fiscale :

Augmentation nette (+) ou diminution nette (-) des recettes fiscales exprimée en milliards d’euros

 

2017

2018

2019

2010

2021

 

Augmentation pérenne (+)
 ou
diminution pérenne (-)

 

État

4,8

0,6

 

 

 

 

 

 

Collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

 

 

Sécurité sociale

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres administrations publiques

 

 

 

 

 

 

 

 

Total pour l’ensemble des APU

4,8

0,6

 

 

 

 

 

 

 

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mesure proposée est sans incidence sur l’emploi public et la charge administrative.

 

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Le rendement de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle est estimé à partir de l’IS brut dû au titre des exercices clos en 2016 par les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. La prévision de l’IS brut 2017 est estimée en appliquant un taux d’évolution du bénéfice fiscal de 8 %. Ce taux d’évolution est supérieur au taux d’évolution du bénéfice fiscal de + 4,8 % prévu entre 2016 et 2017 pour l’ensemble des entreprises, dès lors que l’évolution du bénéfice fiscal des grandes entreprises est plus dynamique que celle calculée sur l’ensemble des entreprises.

Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros qui seront versés au titre de l’acompte qui sera versé en décembre 2017 par les redevables dont l’exercice est clôturé le 31 décembre 2017, soit 95 % de la contribution due par ces entreprises. Le rendement de 600 millions d’euros en 2018 correspond aux 5 % restants, auxquels s’ajoute la contribution due par les entreprises dont les exercices ne seront pas clôturés le 31 décembre 2017.

Environ 320 redevables seront concernés par la contribution exceptionnelle et 110 redevables par la contribution additionnelle.

 

5.  Consultations menées

 

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Le dispositif ne requiert pas de consultation obligatoire.

 

5.2  Consultations facultatives

 

6.  Mise en œuvre de la disposition

 

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Ce dispositif ne nécessite pas de texte d’application.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Ce dispositif ne requiert pas de moyen particulier pour sa mise en œuvre.

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure envisagée a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée.

Annexes

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
n° 2017-1182 du 20/07/2017 dont la ratification est demandée

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017

portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

NOR : CPAB1720286D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en date du 18 juillet 2017 ;

Vu l’avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 juillet 2017 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d’un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d’un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Art. 3. – Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gerald DARMANIN

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro du
programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS d’engagement

ouvertes

CRÉDITS

de paiement
ouverts

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

98 868 616

101 401 669

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

98 868 616

101 401 669

Défense

 

643 200 000

643 200 000

Préparation et emploi des forces

178

643 200 000

643 200 000

Économie

 

1 500 000 000

1 484 916 732

Développement des entreprises et du tourisme

134

1 500 000 000

1 484 916 732

Égalité des territoires et logement

 

122 039 259

120 000 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

122 039 259

120 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

164 800 000

164 800 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

164 800 000

164 800 000

Immigration, asile et intégration

 

217 747 085

206 156 528

Immigration et asile

303

217 747 085

206 156 528

Sport, jeunesse et vie associative

 

62 662 289

62 093 539

Jeunesse et vie associative

163

62 662 289

62 093 539

Travail et emploi

   

258 972 904

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

 

258 972 904

Totaux

 

2 809 317 249

3 041 541 372

Dont titre 2

     

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro du
programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS d’engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement
annulés

Action extérieure de l'État

 

163 311 643

165 797 971

Action de la France en Europe et dans le monde

105

91 183 928

95 417 803

Diplomatie culturelle et d'influence

185

60 000 000

60 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

12 127 715

10 380 168

Administration générale et territoriale de l'État

 

31 770 575

25 950 572

Administration territoriale

307

21 465 089

21 019 964

Vie politique, cultuelle et associative

232

4 010 960

4 930 608

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

6 294 526

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

   

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

 

5 800 000

Aide publique au développement

 

157 972 296

136 227 743

Aide économique et financière au développement

110

25 000 000

20 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

132 972 296

116 227 743

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

26 626 505

26 235 154

Liens entre la Nation et son armée

167

1 566 951

1 175 600

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

25 000 000

25 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

59 554

59 554

Conseil et contrôle de l'État

 

5 075 468

3 030 777

Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

 

2 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 045 468

1 000 777

Haut Conseil des finances publiques

340

30 000

30 000

Culture

 

67 000 000

42 000 000

Patrimoines

175

3 000 000

3 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

64 000 000

39 000 000

Défense

   

850 000 000

Équipement des forces

146

 

850 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

 

49 672 792

46 073 573

Coordination du travail gouvernemental

129

20 594 473

25 560 701

Protection des droits et libertés

308

2 814 773

2 867 282

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

26 263 546

17 645 590

Écologie, développement et mobilité durables

   

194 717 064

Infrastructures et services de transports

203

 

194 717 064

Économie

 

6 000 001

6 000 726

Statistiques et études économiques

220

4 000 001

4 000 726

Stratégie économique et fiscale

305

2 000 000

2 000 000

Égalité des territoires et logement

 

184 873 797

130 493 080

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

184 873 797

130 493 080

Engagements financiers de l'État

 

41 244 493

64 983 098

Épargne

145

41 244 493

41 244 493

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

 

23 738 605

Enseignement scolaire

 

81 522 847

81 611 039

Enseignement scolaire public du premier degré

140

7 000 000

7 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

141

19 000 000

19 000 000

Vie de l'élève

230

8 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

11 000 000

11 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

30 000 000

38 000 000

Enseignement technique agricole

143

6 522 847

6 611 039

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

136 451 002

120 074 139

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

76 500 000

76 500 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302

25 000 000

25 000 000

Fonction publique

148

34 951 002

18 574 139

Immigration, asile et intégration

 

40 478 624

40 483 424

Intégration et accès à la nationalité française

104

40 478 624

40 483 424

Justice

 

159 800 000

159 800 000

Justice judiciaire

166

25 400 000

14 000 000

Administration pénitentiaire

107

105 000 000

105 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

182

12 100 000

16 800 000

Accès au droit et à la justice

101

10 000 000

10 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

7 300 000

14 000 000

Médias, livre et industries culturelles

 

8 000 000

8 000 000

Presse et médias

180

4 000 000

4 000 000

Livre et industries culturelles

334

4 000 000

4 000 000

Politique des territoires

 

238 760 996

84 533 892

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

105 995 827

35 075 459

Interventions territoriales de l'État

162

2 392 080

2 944 078

Politique de la ville

147

130 373 089

46 514 355

Recherche et enseignement supérieur

 

268 364 509

259 585 802

Formations supérieures et recherche universitaire

150

95 000 000

95 000 000

Vie étudiante

231

51 009 697

46 410 086

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

27 687 494

33 477 778

Recherche spatiale

193

5 146 353

5 146 353

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

72 442 721

57 380 324

Recherche duale (civile et militaire)

191

10 500 000

15 600 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

6 578 244

6 571 261

Relations avec les collectivités territoriales

 

58 762 626

216 351 332

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

50 000 000

209 039 671

Concours spécifiques et administration

122

8 762 626

7 311 661

Santé

 

22 414 146

24 514 146

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

22 414 146

24 514 146

Sécurités

 

288 082 665

243 606 036

Police nationale

176

133 031 243

110 000 000

Gendarmerie nationale

152

111 445 386

90 000 000

Sécurité et éducation routières

207

3 606 036

3 606 036

Sécurité civile

161

40 000 000

40 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

66 639 354

77 155 994

Égalité entre les femmes et les hommes

137

7 500 000

7 500 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

59 139 354

69 655 994

Sport, jeunesse et vie associative

 

16 794 935

17 087 590

Sport

219

16 794 935

17 087 590

Travail et emploi

 

689 697 975

11 428 220

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

679 560 593

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

1 000 000

1 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

9 137 382

10 428 220

Totaux

 

2 809 317 249

3 041 541 372

Dont titre 2

     

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 25 octobre 2017 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Annulations

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

21/07/2017

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

34 541 405

 

39 674 389

 

Expertise, information géographique et météorologie

Annulation

 

14 416 172

 

14 493 778

 

Énergie, climat et après-mines

Annulation

 

38 534 915

 

42 175 881

 

Prévention des risques

Annulation

 

31 037 086

 

21 511 669

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

237 873 093

 

44 901 909

 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Annulation

 

14 217 811

 

20 692 411

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

21 028 633

 

17 328 093

 

Service public de l'énergie

Annulation

     

1 128 553

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

130 185 252

 

71 742 389

 

Travail et emploi

         
 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Annulation

 

252 537 842

   

10/08/2017

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Annulation

 

2 368 802

 

2 368 802

 

Défense

         
 

Équipement des forces

Annulation

 

20 884

 

20 884

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Prévention des risques

Annulation

 

142 794

 

142 794

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

667 586

 

667 586

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

17 401

 

17 401

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

01/02/2017

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

85 648 353

 

76 879 900

 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

 

85 648 353

 

76 879 900

16/02/2017

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Annulation

85 000

 

85 000

 
 

Défense

         
 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

425 000

 

425 000

 
 

Enseignement scolaire

         
 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

1 360 000

 

1 360 000

 
 

Justice

         
 

Justice judiciaire

Annulation

85 000

 

85 000

 
 

Administration pénitentiaire

Annulation

85 000

 

85 000

 
 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

170 000

 

170 000

 
 

Police nationale

Annulation

170 000

 

170 000

 
 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

2 380 000

 

2 380 000

 

01/03/2017

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

1 332 499

 

1 332 499

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

         
 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Ouverture

 

1 332 499

 

1 332 499

22/03/2017

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

1 527 106

 

1 527 106

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Vie politique, cultuelle et associative

Ouverture

 

1 527 106

 

1 527 106

01/04/2017

Culture

         
 

Patrimoines

Annulation

 

336 072

 

336 072

 

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

5 516 040

 

5 516 040

 

Justice

         
 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

88 543

 

88 543

 
 

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

5 516 040

 

5 516 040

 

Diplomatie culturelle et d'influence

Ouverture

 

336 072

 

336 072

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Ouverture

88 543

 

88 543

 

01/04/2017

Travail et emploi

         
 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Annulation

 

24 164 993

 

36 486 085

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Ouverture

 

24 164 993

 

36 486 085

30/04/2017

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

4 471 989

 

4 471 989

 

Relations avec les collectivités territoriales

         
 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ouverture

 

4 471 989

 

4 471 989

30/04/2017

Égalité des territoires et logement

         
 

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

Annulation

780 741 065

 

780 741 065

 
 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

780 741 065

 

780 741 065

 

05/05/2017

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Annulation

 

33 731

 

33 731

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

141 125

 

141 125

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

47 168

 

47 168

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Annulation

 

775 746

 

775 746

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et du tourisme

Annulation

 

156 219

 

156 219

 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

 

319 700

 

319 700

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

135 972

 

135 972

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

11 685

 

11 685

 

Justice

         
 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

 

319 700

 

319 700

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

213 024

 

213 024

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

188 916

 

188 916

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

 

488 984

 

488 984

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

440 133

 

440 133

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

652 562

 

652 562

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

761 307

 

761 307

07/05/2017

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

71 700 000

 

66 800 000

 

Défense

         
 

Équipement des forces

Ouverture

 

10 000 000

 

2 700 000

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

61 000 000

 

63 400 000

 

Sécurités

         
 

Police nationale

Ouverture

 

700 000

 

700 000

07/05/2017

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

1 714 980

 

7 720 755

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

     

6 005 775

 

Défense

         
 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

1 714 980

 

1 714 980

11/05/2017

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Annulation

 

24 000

 

24 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

61 534

 

61 534

 

Vie politique, cultuelle et associative

Annulation

 

56 575

 

56 575

 

Aide publique au développement

         
 

Aide économique et financière au développement

Annulation

 

705 000

 

705 000

 

Culture

         
 

Patrimoines

Annulation

 

4 230 000

 

4 230 000

 

Immigration, asile et intégration

         
 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

146 169

 

146 169

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

2 115 000

 

2 115 000

 

Relations avec les collectivités territoriales

         
 

Concours spécifiques et administration

Annulation

 

33 874

 

33 874

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

178 128

 

178 128

 

Police nationale

Annulation

 

156 006

 

156 006

 

Sécurité et éducation routières

Annulation

 

5 169

 

5 169

 

Sécurité civile

Annulation

 

43 545

 

43 545

 

Action extérieure de l'État

         
 

Diplomatie culturelle et d'influence

Ouverture

 

7 755 000

 

7 755 000

12/05/2017

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

90 000

 

90 000

 
 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

209 187

 

209 187

 
 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

81 301

 

81 301

 
 

Police nationale

Annulation

81 301

 

81 301

 
 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

461 789

 

461 789

 

02/07/2017

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Fonction publique

Annulation

29 085 923

 

29 085 923

 
 

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

58 798

99 215

58 798

99 215

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

75 212

322 479

75 212

322 479

 

Administration territoriale

Ouverture

533 338

777 354

533 338

777 354

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Ouverture

26 722

69 396

26 722

69 396

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Ouverture

53 444

58 667

53 444

58 667

 

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Ouverture

 

799 924

 

799 924

 

Conseil et contrôle de l'État

         
 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Ouverture

4 185

4 542

4 185

4 542

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Ouverture

8 371

8 250

8 371

8 250

 

Conseil économique, social et environnemental

Ouverture

2 093

1 438

2 093

1 438

 

Culture

         
 

Création

Ouverture

 

49 322

 

49 322

 

Patrimoines

Ouverture

 

312 251

 

312 251

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

90 411

200 048

90 411

200 048

 

Défense

         
 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

1 938 610

2 436 803

1 938 610

2 436 803

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

110 912

117 854

110 912

117 854

 

Protection des droits et libertés

Ouverture

10 463

15 521

10 463

15 521

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ouverture

 

192 417

 

192 417

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

323 746

150 303

323 746

150 303

 

Paysages, eau et biodiversité

Ouverture

 

43 407

 

43 407

 

Expertise, information géographique et météorologie

Ouverture

 

202 660

 

202 660

 

Énergie, climat et après-mines

Ouverture

 

36 029

 

36 029

 

Prévention des risques

Ouverture

 

67 362

 

67 362

 

Infrastructures et services de transports

Ouverture

 

106 075

 

106 075

 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Ouverture

 

4 313

 

4 313

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et du tourisme

Ouverture

7 338

12 417

7 338

12 417

 

Statistiques et études économiques

Ouverture

23 254

30 583

23 254

30 583

 

Stratégie économique et fiscale

Ouverture

5 813

10 980

5 813

10 980

 

Égalité des territoires et logement

         
 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Ouverture

 

5 750

 

5 750

 

Enseignement scolaire

         
 

Enseignement technique agricole

Ouverture

28 949

32 021

28 949

32 021

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Ouverture

 

1 538 833

 

1 538 833

 

Enseignement scolaire public du second degré

Ouverture

 

1 957 292

 

1 957 292

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

 

6 166 747

 

6 166 747

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Ouverture

604 596

863 500

604 596

863 500

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

32 943

70 271

32 943

70 271

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

62 010

89 333

62 010

89 333

 

Justice

         
 

Administration pénitentiaire

Ouverture

210 359

260 645

210 359

260 645

 

Justice judiciaire

Ouverture

93 493

96 583

93 493

96 583

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Ouverture

125 365

178 979

125 365

178 979

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Ouverture

99 396

82 868

99 396

82 868

 

Médias, livre et industries culturelles

         
 

Livre et industries culturelles

Ouverture

 

26 813

 

26 813

 

Politique des territoires

         
 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Ouverture

 

2 500

 

2 500

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Ouverture

35 629

36 334

35 629

36 334

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

98 532

 

98 532

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

1 408 873

 

1 408 873

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Ouverture

 

1 034 263

 

1 034 263

 

Vie étudiante

Ouverture

 

317 693

 

317 693

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

85 568

 

85 568

 

Régimes sociaux et de retraite

         
 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Ouverture

 

9 007

 

9 007

 

Santé

         
 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Ouverture

 

19 248

 

19 248

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Ouverture

396 635

491 958

396 635

491 958

 

Police nationale

Ouverture

731 655

903 750

731 655

903 750

 

Sécurité civile

Ouverture

32 732

42 771

32 732

42 771

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Ouverture

127 464

334 868

127 464

334 868

 

Travail et emploi

         
 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Ouverture

194 193

250 125

194 193

250 125

 

Accès et retour à l'emploi

Ouverture

 

503 059

 

503 059

16/07/2017

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

50 000 000

 

40 000 000

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

165 000

 

165 000

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

165 000

 

165 000

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

50 000 000

 

40 000 000

02/08/2017

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

110 000

 

510 000

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Ouverture

 

110 000

 

510 000

03/08/2017

Sport, jeunesse et vie associative

         
 

Sport

Annulation

 

72 300

 

72 300

 

Jeunesse et vie associative

Annulation

 

121 140

 

121 140

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Ouverture

 

193 440

 

193 440

23/08/2017

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

6 271 206

 

6 271 206

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

60 000

 

60 000

 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

 

30 000

 

30 000

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

6 361 206

 

6 361 206

23/08/2017

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

2 800 000

 

2 800 000

 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

 

2 800 000

 

2 800 000

23/08/2017

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

714 950

 

714 950

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

714 950

 

714 950

31/08/2017

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Prévention des risques

Annulation

 

1 262 251

 

5 747 253

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

 

1 262 251

 

5 747 253

02/09/2017

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

782 653

 

800 011

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

80 000

 

80 000

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ouverture

 

502 653

 

520 011

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

 

200 000

 

200 000

06/09/2017

Enseignement scolaire

         
 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

379 033

 

379 033

 
 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

379 033

 

379 033

 

06/09/2017

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Annulation

 

400 000

 

400 000

 

Politique des territoires

         
 

Interventions territoriales de l'État

Ouverture

 

400 000

 

400 000

03/10/2017

Enseignement scolaire

         
 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

366 000

 

366 000

 

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

366 000

 

366 000

 

Médias, livre et industries culturelles

         
 

Livre et industries culturelles

Ouverture

 

732 000

 

732 000

04/10/2017

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Annulation

 

696 346

 

696 346

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

1 462 950

 

1 462 950

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Annulation

 

789 622

 

789 622

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

390 165

 

390 165

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

1 231 256

 

1 231 256

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

21 000

 

21 000

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

28 000

 

28 000

 

Police nationale

Annulation

 

12 000

 

12 000

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

583 583

 

1 077 507

 

Travail et emploi

         
 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Annulation

 

880 000

 

880 000

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

40 000

 

40 000

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ouverture

 

4 591 972

 

5 085 896

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

1 462 950

 

1 462 950

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

12/03/2017

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

4 600 000

 

4 600 000

 

Sécurités

         
 

Police nationale

Ouverture

 

4 600 000

 

4 600 000

12/04/2017

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Annulation

 

10 000 000

 

10 000 000

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Ouverture

 

10 000 000

 

10 000 000

12/08/2017

Économie

         
 

Développement des entreprises et du tourisme

Annulation

 

100 400

 

100 400

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

471 781

 

471 781

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

572 181

 

572 181

26/08/2017

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

649 046

 

649 046

 

Action extérieure de l'État

         
 

Diplomatie culturelle et d'influence

Ouverture

 

160 000

 

160 000

 

Aide publique au développement

         
 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Ouverture

 

489 046

 

489 046


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