N° 662 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé



N° 662

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2018.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,

ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50
du 19 janvier 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 7, 94 et T.A. 6.

Commission mixte paritaire : 444.

Nlle lecture : 281, 487 et T.A. 60.

Sénat : 1re lecture : 669 (2016-2017), 10, 11 et T.A. 3 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 128 et 129 (2017-2018).

Nlle lecture : 183, 216, 217 et T.A. 50 (2017-2018).

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Article 2

I. – (Non modifié)

II. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

III. – À l’article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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