N° 1182 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre



N° 1666

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre,

PAR M. Christian HUTIN

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1182.

Sénat : 521, 655, 656 et T.A. 143 (2017-2018).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. POURQUOI CETTE CONVENTION ? 7

A. S’ADAPTER À L’ÉVOLUTION SOCIOLOGIQUE 7

B. REMÉDIER AUX OBSTACLES RÉSULTANT DE L’APPLICATION DES CONVENTIONS DE VIENNE 8

II. DES ACCORDS TRÈS SEMBLABLES 11

A. L’ACCORD AVEC LA MOLDAVIE 11

1. Contexte 11

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Moldavie 11

b. Les agents diplomatiques et consulaires moldaves en France 13

2. Objet et définitions 13

3. Procédures 14

4. Immunités 14

5. Dispositions fiscales et de sécurité sociale. 15

6. Autres dispositions 15

B. L’ACCORD AVEC LE BÉNIN 15

1. Contexte 15

a. Les agents diplomatiques et consulaires français au Bénin 15

b. Les agents diplomatiques et consulaires béninois en France 16

c. Les relations bilatérales et le marché de l’emploi 16

2. Objet et définitions 17

3. Procédures 18

4. Immunités 18

5. Régime fiscal et de sécurité sociale 19

6. Exercice d’une activité non salariée 19

7. Autres dispositions 19

C. L’ACCORD AVEC LA SERBIE 19

1. Contexte 19

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Serbie 19

b. Les agents diplomatiques et consulaires serbes en France 20

c. La relation bilatérale et le marché de l’emploi 20

2. Objet et définitions 21

3. Procédures 22

4. Immunités 22

5. Régime fiscal et de sécurité sociale 23

6. Exercice d’une activité non salariée 23

7. Autres dispositions 23

D. L’ACCORD AVEC L’ALBANIE 24

1. Contexte 24

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Albanie 24

b. Les agents diplomatiques et consulaires albanais en France 24

c. La relation bilatérale et le marché du travail en Albanie 24

2. Objet et définitions 25

3. Procédures 26

4. Immunités civiles, administratives et pénales 27

5. Régime fiscal et de sécurité sociale 27

6. Exercice d’une activité non salariée 28

7. Autres dispositions 28

CONCLUSION 29

TRAVAUX DE LA COMMISSION 31

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 35

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 521 (2017-2018) autorisant l’approbation de :

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Ces quatre accords ont pour objet de permettre aux conjoints ou à d’autres personnes à charge des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée pendant la durée de l’affectation de ceux-ci, sans que la situation locale de l’emploi leur soit opposée. Ces accords sont conclus sur la base de la réciprocité.

Le présent projet de loi a été adopté par le Sénat le 19 juillet 2018.

I. POURQUOI CETTE CONVENTION ?

A. S’ADAPTER À L’ÉVOLUTION SOCIOLOGIQUE

Ces quatre accords résultent de négociations engagées à l’initiative de la France en 2014. Le préambule de chacun d’entre eux souligne la volonté de favoriser l’activité professionnelle des membres des familles des agents des missions officielles, sur la base la réciprocité.

Le gouvernement français a en effet pour objectif d’adapter le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger afin de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle pour les conjoints de ceux qui le souhaitent.

Il prend ainsi en compte les évolutions sociologiques des familles, le nombre de conjoints formant ce projet s’accroissant régulièrement : il n’est pas possible de les dénombrer avec précision, mais il convient de prendre en compte, pour l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire, les conjoints des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (2 000 à 2 500 agents titulaires sont mariés), les conjoints des agents d’autres administrations (telles que les finances, la défense, l’éducation…), au nombre de 756 dans l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire.

Cet objectif de tenir compte de ces besoins nouveaux figure parmi les lignes directrices du projet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lancé en 2015 par M. Laurent Fabius, visant à bâtir le ministère du XXIe siècle.

Dans les pays membres de l’OCDE, les conjoints d’agents français ont un fort taux d’emploi car ils peuvent y trouver des conditions d’emploi comparables à celles qui prévalent en France : au Canada par exemple, quelques autorisations d’emploi ont même été délivrées à des enfants à charge. Il est apparu nécessaire de développer la possibilité de travailler pour des conjoints hors OCDE, en multipliant les conventions avec des pays du monde entier.

Des facilités ont été mises en place avec les 31 États de l’Espace économique européen et la Suisse. En dehors de cet espace géographique, la France privilégie deux types d’instruments. Elle a déjà signé 14 accords depuis 1987 (avec le Canada, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie, le Costa-Rica, l’Uruguay et le Venezuela), dont 5 sont actuellement en cours de ratification (avec le Chili, la Bolivie, l’Équateur et le Pérou).

Dans une approche plus souple et plus pragmatique, la France échange également depuis 2005 des notes verbales, dans lesquelles chaque État s’engage à examiner avec bienveillance les demandes d’autorisation de travail présentées par la mission diplomatique de l’autre État dans le cadre de sa législation : on en dénombre actuellement 16 (Singapour, Afrique du sud, Israël, Colombie, Gabon, Ghana, Guinée, Salvador, Inde, Japon, Cap-Vert, Honduras, Zimbabwe, Cambodge, Ouganda et Maurice).

Selon une étude réalisée au dernier trimestre 2017 sur ces accords et notes verbales auprès des postes français à l’étranger (à laquelle 56 ont répondu), plus de 250 conjoints d’agents français résidant dans le pays d’affectation travaillent sans avoir besoin d’autorisation ou après en avoir obtenu une. Un tiers des bénéficiaires exercent leur activité dans le réseau français à l’étranger. Réciproquement, le nombre de conjoints d’étrangers bénéficiant d’une autorisation de travail en France est plus limité : en 2016, 12 autorisations ont été délivrées et 6 en 2017.

Les quatre accords faisant l’objet de ce projet de loi permettent de clarifier la situation des conjoints et des personnes à charge en rappelant et précisant le régime de leurs immunités civiles, administratives et pénales, de leurs privilèges douaniers, ainsi que leur statut au regard des régimes fiscaux et de sécurité sociale. Ces accords contribuent également à simplifier les formalités administratives.

Ils devraient en outre favoriser une meilleure insertion sociale des personnes bénéficiaires dans le pays d’affectation, en leur permettant de poursuivre ou de diversifier leur parcours professionnel. Ils bénéficieront aux agents diplomatiques français en leur offrant de meilleures conditions de vie professionnelles et familiales, mais également au réseau diplomatique, consulaire et culturel français, en lui permettant de disposer des compétences faisant parfois défaut sur place.

Ils contribueront à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, car dans les faits, ils sont susceptibles de bénéficier davantage aux conjointes d’agents, la proportion de conjoints masculins accompagnant un agent à l’étranger sans exercer d’activité professionnelle étant plus faible. Ils auront également un impact – toutefois limité - sur les jeunes, puisqu’ils pourront, à l’exception de la Moldavie, bénéficier aux enfants des agents de 18 à 21 ans (âge limite de délivrance en France d’un titre de séjour spécial).

Une cinquantaine de conjoints d’agents français est potentiellement concernée par la mise en œuvre de ces quatre accords.

B. REMÉDIER AUX OBSTACLES RÉSULTANT DE L’APPLICATION DES CONVENTIONS DE VIENNE

Les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24 avril 1963 accordent des privilèges et immunités aux représentants d’un État en mission officielle dans un autre État, ainsi qu’à leur conjoint et aux personnes à leur charge. Cette protection comporte l’inviolabilité de la personne, celle du domicile, de la correspondance et des biens, l’immunité de juridiction pénale, de juridiction civile et administrative, sauf dans le cas d’une action sans lien avec ses fonctions officielles.

En outre, l’agent diplomatique ou consulaire et sa famille sont exemptés des dispositions de sécurité sociale, de tous impôts et taxes, excepté la fiscalité indirecte et les impôts sur des opérations particulières ; ils bénéficient également de privilèges douaniers.

Ces conventions – a priori favorables - peuvent se révéler être un obstacle pour les conjoints dans la mesure où ces privilèges et immunités ne leur sont pas accordés s’ils exercent eux-mêmes une occupation privée de caractère lucratif dans l’État de résidence : même si le travail rémunéré ne leur est pas interdit, la levée des immunités prévue par les deux conventions crée à un obstacle à cet exercice. En outre, le titre de séjour des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires ne permet en général pas l’accès au marché du travail du pays d’accueil.

En France, les intéressés se voient délivrer un titre de séjour spécial par le service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La procédure relative à la demande d’autorisation provisoire de travail pour l’exercice d’une activité salariée est prévue par les articles L.5221-5 et suivants du code du travail.

La conclusion d’accords bilatéraux permet donc de clarifier la situation des personnes concernées Parmi les principales dispositions, la situation du marché local de l’emploi ne peut pas leur être opposée.

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II. DES ACCORDS TRÈS SEMBLABLES

Accord Moldavie

Accord Bénin

Accord Serbie

Accord Albanie

Article 2

Le terme « conjoint » est défini comme « le conjoint d’agent français marié de même sexe ou de sexe différent, le conjoint d’agent moldave de sexe différent, le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un TSS délivré par les parties »

Nb : L’accord avec la Moldavie ne vise pas les enfants.

Article 2

La « personne à charge » est définie comme « le conjoint/la conjoints marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un TSS livré par le MAE de la République française, mais aussi comme « le conjoint lié par un contrat d’union légale délivré par un officier de l’état civil conformément aux lois de la République du Bénin ».

Nb : les enfants sont visés par l’accord.

Article 2

Le « membre de famille à charge » est défini notamment par « le conjoint marié, en conformité avec la législation respective des parties, titulaire d’un TSS délivré par le MAE concerné, ainsi que « les enfants célibataires titulaires d’un TSS (1) (…) »

Nb : les enfants sont visés par l’accord.

Article 2

Pour la partie albanaise, la « personne à charge » est définie comme « le conjoint/la conjointe et les enfants qui sont membres permanents de la famille du membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans l’État d’accueil. »

Nb : les enfants sont visés par l’accord.

L’accord avec la Moldavie ne comporte pas de clause relative à l’exercice d’une activité non salariée par le conjoint.

L’article 7 concerne le cas de l’exercice d’une activité non salariée par la personne à charge.

L’article 7 concerne le cas de l’exercice par le membre de famille à charge d’une activité qui n’est pas rémunérée sur la base d’un contrat de travail.

L’article 7 concerne le cas de l’exercice d’une activité non salariée par la personne à charge.

A. L’ACCORD AVEC LA MOLDAVIE

Une longue crise politique a eu lieu en Moldavie en 2015-2016, ce qui a entraîné un retard dans la signature de l’accord, alors qu’il avait été finalisé dès le printemps 2015. Il a été signé le 27 mai 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Moldavie

L’ambassade de France compte 8 agents. Le nombre de conjoints d'agents des missions officielles françaises en Moldavie potentiellement concernés est de 2 ou 3 maximum côté français.

La communauté française en République de Moldavie s’élève à moins d’une centaine de ressortissants (88 Français sont inscrits au registre consulaire, auquel il faut rajouter 18 personnes en protection (conjoints non français). La plupart des Français sont employés par l’ambassade, dans les institutions internationales (Union Européenne en particulier), à l’Alliance française, ainsi que dans les entreprises françaises. Il existe également un grand nombre de jeunes Français présents dans le cadre d’un volontariat européen. Les conjoints des personnels diplomatiques ne sont pas employés pour l’essentiel - à l’exception de deux d’entre eux ; il s’agit de conjoints d’agents de la délégation de l’UE (pour l’un en milieu universitaire et pour l’autre dans une entreprise étrangère du secteur informatique). Les conjoints binationaux peuvent facilement trouver des emplois.

Avec une croissance repartie à la hausse depuis 2016 et proche de 4 %, la République de Moldavie connaît un taux officiel de chômage relativement bas, aux alentours de 5 %. Les entreprises peinent toutefois à recruter en raison du niveau de salaires et d’une forte émigration de la population vers l’étranger.

Dans ce contexte, il existe cependant de nombreuses opportunités d’emploi pour les personnes visées par l’accord, en particulier dans les entreprises françaises mais aussi étrangères implantées en République de Moldavie. Il peut également exister des possibilités d’emplois dans l’enseignement au sein des institutions universitaires moldaves, ainsi qu'au sein d’institutions internationales dans le cadre de recrutements locaux.

De nombreuses entreprises françaises, regroupées pour la plupart au sein de la CCI France Moldavie, sont présentes en Moldavie. La France est l’un des premiers pays à y avoir investi dès la fin des années 1990, en raison d’abord de la place, qui reste importante, du français dans le pays. Elle était le troisième investisseur étranger en Moldavie en 2015 après la Russie, les Pays-Bas et avec un pourcentage similaire à Chypre et à l’Espagne, et devant la Roumanie, l’Allemagne et l’Italie.

Les investissements français sont structurants et à forte visibilité́ pour le pays : construction (LafargeHolcim), secteur bancaire (Mobiasbanca – Groupe Société́ Générale) et, depuis 2018, des services à la personne (Up – Groupe Chèque Déjeuner/EdenRed), secteur des télécommunications (Orange), technologies de l’information, des centres d’appels et du BPO : Pentalog, Youmesoft, Netizencall, Prestacall, Cyssea, Lagrange.

Parmi les entreprises agro-alimentaires, Lactalis, Bargues Agro-Industrie (Groupe Maître Prunille) et Le Bridge (Glaces Sandra et Duty Free) sont également présents avec des unités de production ou des points de vente. Bucher-Vaslin (solutions pour la viticulture) et Bongard (matériel de panification) y commercialisent leurs offres.

Plus récemment, d’autres entreprises ont choisi de s’installer en Moldavie : en 2014, Sade (Groupe Véolia) dans les domaines de l’eau et du génie civil et Eco Delta – Groupe JC Montfort dans le domaine des énergies renouvelables, suivies en 2017 et 2018 par Cabling Integration System (Groupe Sofimeca) et T-Concept, dans le domaine du câblage électrique pour l’industrie automobile ou JVG Trading.

Le Groupe IDEC (aménageur, promoteur, investisseur immobilier) assure l’aménagement de la nouvelle usine du groupe japonais Sumitomo dans le pays.

La plupart de ces entreprises sont susceptibles d’offrir des opportunités à des ressortissants français présents en Moldavie, dans le cadre de contrats au niveau local.

b. Les agents diplomatiques et consulaires moldaves en France

L’ambassade de Moldavie en France compte 6 agents et 4 conjoints et la délégation auprès du Conseil de d’Europe, 5 agents et 1 conjoint. Le nombre de conjoints susceptibles d’occuper un emploi rémunéré, côté moldave, au titre de l’accord, s’élève donc à 5. Selon le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il n’y a pas encore eu de manifestations d’intérêt pour ce dispositif.

La communauté moldave en France s’élève à environ 3 700 personnes.

2. Objet et définitions

L’article 1er définit les missions officielles comme « les missions diplomatiques, telles que régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires tels que régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que les représentations permanentes de chacun des États auprès des organisations internationales ayant signé un accord de siège avec l’autre État ».

Les « agents » sont « les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres du personnel des représentations permanentes susmentionnées, bénéficiant du permis de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères concerné.

Le terme « conjoint » est défini comme « le conjoint d’agent français marié de même sexe ou de sexe différent, le conjoint moldave de sexe différent, le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un titre de séjour spécial délivré par les parties ».

Si les quatre accords prévoient que la France reconnaît les conjoints de même sexe et les Pacs, il n’a pas toujours été possible de faire prévaloir ces dispositions dans les pays concernés, qui appliquent leur propre législation.

L’accord avec la Moldavie ne vise pas les enfants des agents.

Selon l’article 2, les conjoints d’agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, peuvent être autorisés à occuper un emploi salarié dans l’autre État sur la base de la réciprocité. Mais il ne comporte pas de clause relative à l’exercice d’une activité non salariée par le conjoint, à la différence des autres accords.

L’article 3 prévoit que cette autorisation cesse dès la fin de la mission des agents ou si les bénéficiaires n’ont plus la qualité de conjoint.

3. Procédures

Ces procédures sont précisées dans les articles 4 à 7.

- La demande doit être adressée par l’ambassade concernée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l’État accréditaire, selon les articles 4 et 5.

- Dans les trois mois qui suivent la réception de l’autorisation, l’ambassade fournit la preuve que le conjoint et son employeur se conforment à la législation du pays d’accueil relative à la protection sociale. –

- Si le conjoint change d’employeur, il doit présenter une nouvelle demande.

- L’autorisation d’exercer une activité professionnelle n’exempte pas le conjoint « de toute exigence, procédure ou obligation qui s’appliquerait normalement à cet emploi » qu’il s’agisse de caractéristiques personnelles, de diplômes ou de qualifications professionnelles. À cet égard, les stipulations de l’accord n’impliquent pas la reconnaissance des diplômes.

4. Immunités

Les immunités font l’objet des articles 8 à 10.

- Les immunités de juridiction et d’exécution en matière civile et administrative résultant de l’application des conventions de Vienne précitées ne s’appliquent pas aux personnes qui ont obtenu l’autorisation d’exercer un emploi salarié en vertu de cet accord, pour les questions liées à l’exercice de l’emploi.

- Les dispositions relatives à l’immunité de la juridiction pénale de l’État d’accueil continuent d’être appliquées dans le cas d’un acte réalisé lors de l’activité professionnelle. Au cas où une personne bénéficiant de l’immunité de juridiction pénale est accusée d’avoir commis une infraction pénale en relation avec son emploi, l’immunité de juridiction pénale peut être levée par l’État d’envoi si l’État d’accueil le demande et si l’État d’envoi juge que la levée de cette immunité n’est pas contraire à ses intérêts essentiels.

- L’exécution de la sentence doit faire l’objet d’une renonciation distincte : dans ce cas, l’État d’envoi évalue s’il y a lieu de renoncer à cette dernière immunité.

5. Dispositions fiscales et de sécurité sociale.

Selon les articles 11 et 12, le conjoint est soumis à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil en ce qui concerne l’exercice de ses activités, sous réserve des dispositions destinées à éviter les doubles impositions.

Il cesse également de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les Conventions de Vienne.

6. Autres dispositions

Tout différend relatif au présent accord est résolu par des négociations directes par voie diplomatique.

L’accord entre en vigueur lorsque les parties se communiquent l’accomplissement de leurs procédures internes requises pour son approbation. À ce jour, les autorités moldaves n’ont pas notifié leur approbation de l’accord.

Il peut être modifié par consentement mutuel des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l’un des pays ne notifie par écrit sa décision de le dénoncer par voie diplomatique.

B. L’ACCORD AVEC LE BÉNIN

L’accord résulte de négociations engagées en 2014 à la demande de la France ; il a été signé le 22 juillet 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français au Bénin

La représentation française comporte la chancellerie politique, le service commun de gestion, la section consulaire, le service de coopération et d’action culturelle et l’Institut français du Bénin à Cotonou, ainsi que des représentants d’autres ministères (ministère des Armées, ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie et des Finances, l’Agence France Développement et l’Institut de Recherche et de Développement.

Sur les 24 agents expatriés de la mission officielle au Bénin, 14 y sont avec leur conjoint/e – dont 3 travaillent – et 16 enfants sont à charge (majeurs ou mineurs), sans compter les 4 gendarmes du dispositif de sécurité de l’emprise.

La communauté française compte 3 616 enregistrés en novembre 2018. Le nombre des non-inscrits est estimé à 1 100. Au registre, 1 368 inscrits exercent une activité professionnelle. Cependant, la case catégorie socio-professionnelle n’étant pas obligatoire pour valider l’inscription au registre, ce chiffre est sans doute en dessous de la réalité. 1 765 inscrits ont entre 25 et 65 ans.

b. Les agents diplomatiques et consulaires béninois en France

Les missions officielles béninoises en France comptent 44 agents, dont 25 conjoints pourraient souhaiter travailler en France. La communauté béninoise s’élève à environ 30 000 personnes dont 16 000 enregistrées.

c. Les relations bilatérales et le marché de l’emploi

Les relations bilatérales sont bonnes. Le Bénin est un partenaire d’Afrique de l’Ouest francophone et très tourné vers la France. Il est un pays prioritaire de l’aide publique au développement française (on compte une quinzaine de coopérants « sécurité et défense », 89 M€ d’engagements AFD en 2016, plus de 170 projets de coopération décentralisée) ; et la France est le troisième bailleur bilatéral du Bénin après l’Allemagne et les Pays-Bas. Les liens sont renforcés par de fréquentes visites bilatérales.

Les exportations de la France vers le Bénin se sont élevées en 2017 à 183 M€ ; elles se concentrent dans deux catégories principales : les produits des industries agroalimentaires et les produits pharmaceutiques. La France est son deuxième fournisseur derrière la Chine. Les importations françaises en provenance du Bénin s’élèvent à 3 M€ (essentiellement des fruits tropicaux). Une trentaine d’entreprises françaises sont implantées au Bénin.

La coopération culturelle est axée autour de deux priorités : la coopération patrimoniale, afin de valoriser les œuvres et de faciliter l’accès du public et le soutien au développement du tourisme.

Le marché de l’emploi fait une large part à l’emploi public (105 000 emplois), tandis qu’il est plus restreint dans le secteur productif ou tertiaire (banques, commerce, cabinets comptables ou d’études). L’emploi public n’est pas ouvert aux ressortissants étrangers. Des offres d’emplois sont parfois publiées par des agences de développement, notamment européennes.

Des opportunités pourraient s’ouvrir dans le secteur privé en raison de l’installation d’entreprises françaises. La forte présence de bureaux d’études français (une vingtaine recensée) engagés par le gouvernement depuis deux ans pour accompagner les agences d’exécution des projets prioritaires va se traduire concrètement par l’attribution de marchés significatifs pour les entreprises françaises ; l’accompagnement de la BPI sur les garanties apportées aux financements permet d’envisager d’ici la fin d’année des contrats d’une enveloppe de l’ordre de 200 M€ (CHU à Abomey-Calavi, collecte et traitement des déchets ménager dans l’agglomération du Grand Nokoué, etc.).

Dans la filière tourisme et culture, une douzaine d’acteurs français (cabinets d’architectes, bureaux d’études, PME prestataires de services) accompagnent les cinq projets prioritaires figurant au « Programme d’Action du Gouvernement » (PAG 2016-2021).

La nouvelle image du Bénin donnée par les réformes importantes engagées depuis deux ans a conduit de nombreuses PME à s’implanter, pour la plupart à Cotonou. Les implantations françaises au sens large (filiales, succursales, bureaux de représentation, etc.) sont estimées à près de 90, dont une dizaine de nouvelles depuis 2017. Le mouvement est en nette hausse, dans la perspective du démarrage des grands chantiers où de nombreux sous-traitants vont intervenir.

La tendance est similaire pour les entreprises étrangères, avec la mise en concession ou en gestion déléguée de plusieurs structures publiques ou parapubliques (l’électricien SBEE, le Port Autonome de Cotonou) et l’attribution en cours de grands projets d’infrastructures (dans l’énergie, les routes notamment).

Ainsi, l’arrivée de nouveaux investisseurs élargit le bassin d’emploi et offre des opportunités d’emplois dans tout le secteur privé selon le degré de qualification des demandeurs et leurs motivations.

En outre, la réorganisation en cours de la Chambre de commerce européenne au Bénin permettra d’offrir une structure d’accueil aux personnels expatriés en recherche d’emploi dans le privé.

2. Objet et définitions

L’article 1er dispose que les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif affecté dans une mission officielle de leur État dans l’autre sont autorisées à exercer une activité professionnelle salariée dans l’État d’accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, une fois obtenue l’autorisation correspondante,

L’article 2 définit les « missions officielles » en faisant référence aux Conventions de Vienne des 18 et 24 avril 1961.

Il cite les personnes à charge :

- le conjoint marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;

- le(a) conjoint(e) lié(e) par un contrat d’union légale délivré par un officier de l’état civil conformément aux lois de la République du Bénin ;

- les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d’études supérieures reconnus par chaque État,

- les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu’ils constituent une charge financière supplémentaire pour l’État d’accueil ;

Il définit en outre l’« activité professionnelle salariée » comme toute activité qui implique la perception d’un salaire résultant d’un contrat de travail régi par la législation de l’État d’accueil.

3. Procédures

Elles font l’objet de l’article 3.

- L’embauche d’une personne à charge doit faire l’objet d’une requête formulée au nom de la personne par son ambassade au Protocole du ministère des affaires étrangères de l’État d’accueil, accompagnée de diverses informations sur l’activité professionnelle envisagée.

- Dans les trois mois qui suivent la réception de l’autorisation, l’ambassade de l’État d’envoi fournit la preuve que la personne concernée et son employeur se conforment à la législation de l’État d’accueil relative à la protection sociale.

- Dans le cas de changement d’employeur, la personne doit demander une nouvelle autorisation.

- L’autorisation n’exempte pas la personne concernée de « toute exigence, procédure ou obligation qui s’appliquerait normalement à cet emploi ». L’accord n’implique pas la reconnaissance des diplômes. Dans le cas de professions « règlementées » auxquelles l’accès est subordonné à certains critères, la personne à charge n’est pas dispensée de les satisfaire.

- L’autorisation peut être refusée si pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, seuls les ressortissants de l’État d’accueil peuvent être embauchés.

- L’autorisation cesse dès la fin des fonctions de la personne concernée ou dès qu’elle cesse d’avoir la qualité de personne à charge.

4. Immunités

Les immunités civile, administrative ou d’exécution ne s’appliquent pas dans le cas d’un acte ou d’une omission réalisés lors de l’activité professionnelle.

Les immunités pénales continuent d’être appliquées dans le cas d’un acte réalisé lors de l’activité professionnelle. Mais dans le cas de délits graves, l’État d’envoi « devra considérer sérieusement la levée de l’immunité pénale de l’État d’accueil de la personne à charge impliquée ». Un renoncement spécifique à l’exécution de la sentence sera nécessaire : l’État d’envoi étudiera la renonciation à cette immunité.

5. Régime fiscal et de sécurité sociale

L’article 6 dispose que, conformément aux Conventions de Vienne, les membres de la famille sont soumis à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans cet État. La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle cesse, à compter de la date de l’autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par lesdites conventions. La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle dans le cadre de l’accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l’État d’accueil.

6. Exercice d’une activité non salariée

L’article 7 prévoit le cas d’une activité professionnelle non salariée, pour laquelle les demandes des personnes à charge sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l’État d’accueil.

7. Autres dispositions

L’accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les deux pays se communiquent l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation. Il peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties.

Le Bénin a informé la France qu’aucune procédure particulière préalable à l’entrée en vigueur de l’accord n’était nécessaire dans son droit interne.

C. L’ACCORD AVEC LA SERBIE

L’accord avec la Serbie a été signé le 15 septembre 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Serbie 

Au total, les missions officielles françaises en Serbie comptent 38 agents, qui ont 24 conjoints et 34 enfants.

Tous les conjoints seraient intéressés par une possibilité de travail en Serbie, sans qu’il ne se dégage pas de profil type.

1 731 personnes sont inscrites au registre au 31 décembre 2017. L’ambassade ne dispose pas de données fiables sur les secteurs d’activité et le nombre de personnes ayant un emploi.

b. Les agents diplomatiques et consulaires serbes en France

L’ambassade de Serbie en France compte 13 agents et 10 conjoints, le consulat, 2 agents et un conjoint, la délégation auprès de l’UNESCO, 4 agents et 3 conjoints et la délégation auprès du Conseil de l’Europe, 6 agents et un conjoint.

Le Protocole de MEAE n’a été saisi officiellement de la question de l’emploi des personnes à charge que par l’ambassade de la République de Serbie.

Plus généralement, 48 819 Serbes étaient recensés en France en 2012.

c. La relation bilatérale et le marché de l’emploi

La France et la Serbie ont des relations anciennes et de bonne qualité. Elles se sont détériorées dans les années 1990-2000 avec la participation de la France aux bombardements de l’OTAN en 1999 et sa reconnaissance du Kosovo en 2008. Mais les deux pays se sont efforcés de relancer leurs relations au meilleur niveau possible, sur le plan politique et économique : signature d’un accord de partenariat stratégique en 2011, échange de visites à haut niveau, et dynamisation des relations économiques.

Le marché serbe est ouvert au travail des étrangers. Des opportunités existent parmi les entreprises françaises présentes en Serbie, les entreprises étrangères et les organisations internationales représentées en Serbie.

Il existe environ 2 000 entreprises originaires des principaux pays investisseurs européens dans des secteurs très variés, avec une prédominance des services financiers, de l’industrie automobile, de la métallurgie et fabrication de machines, des technologies de l’information et de la communication, du BTP, de l’agroalimentaire, de l’industrie textile et de la grande distribution alimentaire. On trouve aussi bien des grands groupes que des PME parmi les investisseurs, à l’instar des entreprises françaises (au nombre d’une centaine employant environ 11 000 personnes) qui comptent de grandes sociétés comme Michelin, la Société Générale, le Crédit Agricole, Schneider Electric, Saint Gobain, Lactalis, Savencia, Axereal, mais également plusieurs sous-traitants de taille moyenne dans la filière automobile.

L’embauche de personnel étranger se heurte à plusieurs difficultés, dont la nécessité d’une connaissance minimale de la langue serbe et l’existence d’une main-d’œuvre locale qualifiée (notamment dans le domaine scientifique et technique) et bon marché. Les candidats à un emploi devront donc démontrer l’avantage, la valeur ajoutée, que présente leur parcours professionnel.

Pays

Nombre de sociétés

Nombre d'employés

     

Allemagne

400

45 000

Italie

650

27 000

Autriche

500

18 000

Pays Bas

60

15 000

France

100

11 000

Belgique

60

650

Source : ministère de l’Europe et des affaires étrangères

2. Objet et définitions

Selon l’article 1er, l’objet de l’accord est d’autoriser les membres de la famille à charge des agents des missions officielles à exercer une activité rémunérée dans l’État d’accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, sous réserve qu’ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l’exercice de cette profession.

L’article 2 définit les termes « missions officielles » comme les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 196l, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les délégations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l’autre État.

Il définit ainsi les personnes à charge :

- le conjoint marié, en conformité avec la législation respective de chaque État, titulaire d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;

- le partenaire dans le cadre d’une union légale, titulaire d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;

- les enfants célibataires titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné, âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d’études supérieures reconnus par chaque État ;

- les enfants célibataires titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères de 1’autre État vivant à la charge de leurs parents et présentant un handicap physique ou mental, mais pouvant travailler, sans constituer une charge financière supplémentaire pour l’État d’accueil.

Quant à l’activité rémunérée, il s’agit de toute activité en échange de laquelle est perçu un salaire ou une rémunération sur la base d’un contrat de travail ou d’un autre contrat par lequel un étranger sans relation de travail établie acquiert des droits au titre d’un travail régi par la législation de l’État d’accueil.

3. Procédures

Elles sont définies à l’article 3.

- une demande doit être envoyée par l’ambassade au nom de l’intéressé, au Protocole du ministère des affaires étrangères de l’État d’accueil. Elle doit préciser l’activité salariée qu’il souhaite exercer, les coordonnées de l’employeur potentiel, ainsi qu’un certain nombre d’informations.

- Dans les trois mois qui suivent la date de réception de 1’autorisation, 1’ambassade doit fournir aux autorités compétentes de l’État d’accueil la preuve que le membre de famille à charge et son employeur se conforment aux obligations de la législation dudit État relative à la protection sociale.

- le membre de famille à charge souhaitant changer d’employeur après avoir reçu un permis de travail doit présenter une nouvelle demande d’autorisation.

- cette autorisation n’exempte pas la personne concernée de toute exigence, procédure ou obligation s’appliquant à cet emploi (caractéristiques personnelles, diplômes ou qualifications professionnelles ou autre). Dans le cas de professions « réglementées », la personne concernée doit satisfaire aux critères exigés. Les dispositions de l’accord n’impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux États.

- L’autorisation peut être rejetée pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.

- L’autorisation d’occuper un emploi, accordée à un membre de famille à charge, cesse à la date de la fin des fonctions de 1’agent auquel la dépendance est liée, ou, dès que le bénéficiaire cesse d’avoir la qualité de membre de famille à charge.

- L’activité salariée exercée conformément à cet accord n’autorise pas la personne concernée à continuer à résider sur le territoire de l’État d’accueil, ni à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit État, après l’expiration de 1’autorisation.

4. Immunités

L’article 4 dispose que l’immunité de juridiction civile ou administrative ne s’applique pas dans le cadre d’un acte ou d’une omission réalisée lors de l’activité rémunérée. Il en va de même pour l’immunité d’exécution.

Selon l’article 5, pour les membres de famille à charge bénéficiant d’une immunité de juridiction pénale de l’État d’accueil, l’État d’envoi renoncera à celle-ci dans le cas d’une infraction pénale en relation avec son activité rémunérée, « sauf dans les cas où il considère qu’une telle renonciation peut desservir ses intérêts essentiels ». Pour l’exécution de la sentence, une renonciation spécifique sera nécessaire.

5. Régime fiscal et de sécurité sociale

Conformément à l’article 6, les personnes concernées par l’accord sont soumises à la législation nationale applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour ce qui concerne leur activité rémunérée. Les objets destinés à l’usage professionnels de ces personnes sont exclus des privilèges douaniers prévus par les conventions de Vienne.

Elles peuvent transférer leurs revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de 1’Etat d’accueil.

6. Exercice d’une activité non salariée

Dans ce cas, les demandes sont examinées au cas par cas, conformément aux termes de l’article 7, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l’État d’accueil. En cas de changement d’activité non salariée, une nouvelle demande d’autorisation doit être présentée.

7. Autres dispositions

Tout différend relatif à l’application de cet accord est réglé par des négociations directes entre les deux États par la voie diplomatique, conformément à l’article 8.

L’article 9 prévoit que l’accord entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les deux États se communiquent l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation. La Serbie a fait connaître à la France l’achèvement de celles-ci.

L’accord peut être modifié par consentement mutuel des parties ; il reste en vigueur pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé par la voie diplomatique avec un préavis de 6 mois.

D. L’ACCORD AVEC L’ALBANIE

L’accord avec l’Albanie a été signé le 19 septembre 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Albanie

L’ambassade de France en Albanie comporte 4 agents titulaires, la section consulaire et le service commun de gestion, 2 agents titulaires, et le service de coopération et d’action culturelle, 3 agents contractuels. Pour le ministère de l’Intérieur, le service de sécurité intérieure compte 2 agents titulaires. Le ministère de la défense devrait ouvrir une mission au cours de l’année. Le nombre de personnes « à charge » pour les agents expatriés (pour tous ministères et tous statuts) est de 6 conjoints ou concubins résidents en Albanie et 6 enfants.

À Tirana, tous les conjoints ou concubins ont déjà manifesté leur intérêt pour ce dispositif.

La communauté française en Albanie est de 185 personnes enregistrées. On estime qu’au moins 50 % de la communauté française occupe un emploi salarié.

b. Les agents diplomatiques et consulaires albanais en France

L’ambassade d’Albanie en France compte 5 agents et 3 conjoints, la délégation auprès de l’UNESCO, un agent et la délégation auprès du Conseil de l’Europe, 4 agents et un conjoint.

Le nombre de personnes à charge de ces personnels susceptibles d’occuper un emploi rémunéré côté albanais est donc de 5. Le Protocole n’a pas eu connaissance à ce jour de manifestations d’intérêt pour ce dispositif.

La communauté albanaise en France est estimée à 30 000 personnes. On ne dispose pas de données sur le nombre de personnes occupant un emploi salarié ni leur secteur d’activité.

c. La relation bilatérale et le marché du travail en Albanie

La relation bilatérale franco-albanaise fonctionne bien.

Une coopération technique très étroite a été nouée entre ministères de la défense d’une part et ministères de l’intérieur d’autre part. Les démarches politiques sont couronnées de succès, l’Albanie étant systématiquement alignée sur les positions européennes. Le groupe d’amitié au Parlement albanais est très présent dans tous les événements organisés par la France.

La France n’est pas le premier interlocuteur du pays en termes culturels et économiques. La langue française a cédé du terrain à l’italien, à l’allemand et à l’anglais. De grands écrivains et intellectuels albanais sont cependant francophones, comme le Premier ministre actuel.

Un effort important est fourni afin d’intensifier l’influence française en Albanie, notamment par un service de coopération et d’action culturelle actif toute l’année : cinq Alliances françaises et leurs trois antennes couvrent tout le territoire, quatre missions archéologiques sont réparties dans le pays, et la Chambre de commerce et d’industrie France-Albanie accompagne les entreprises françaises présentes et encourage de nouveaux investisseurs venus de l’Hexagone. Enfin, l’Agence Française de Développement (AFD) a reçu mandat pour travailler dans les Balkans Occidentaux, en commençant par l’Albanie avec laquelle un accord intergouvernemental devrait bientôt être signé.

Le marché du travail albanais est assez difficile à pénétrer pour les étrangers, en raison de la barrière de la langue, de salaires très peu attractifs et d’opportunités limitées. Cependant, la main-d’œuvre qualifiée ayant étudié à l’étranger est assez recherchée pour des postes à responsabilités dans des grandes ou moyennes entreprises.

Ainsi, pour les conjoints d’agents, des débouchés restent envisageables, tels que délégation de l’Union européenne, direction ou encadrement intermédiaire dans des entreprises étrangères ou internationales (banques, hôtellerie…), enseignement du français dans des universités, écoles privées internationales.

Il est également possible de trouver un emploi dans les principales entreprises françaises présentes en Albanie : Société générale Albania, Aleat du groupe Safran (production pour les Albanais des titres d’identité et de voyage sécurisés), Renault, Citroën, Green Technologies, Amadeus Palace (hôtellerie – groupe Accor), Marlotex (textile), SPIECAPAG (chantier du gazoduc), Selenice Bitumi (extraction minière), Mazars (cabinet d’audit et conseil).

2. Objet et définitions

L’article 1er dispose que les personnes à charge des agents d’une mission officielle sont autorisées à exercer une activité professionnelle salariée dans l’État d’accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, sous réserve qu’ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l’exercice de leur profession.

Selon l’article 2, on entend par missions officielles, « les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l’autre État ».

La définition de la personne à charge diffère pour les deux parties :

Pour la partie française, il s’agit :

- du conjoint ou la conjointe marié(e) de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;

- des enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d’études supérieures reconnus par chaque État, disposant d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;

- des enfants célibataires vivant à la charge de leurs parents et présentant un handicap physique ou mental, mais pouvant travailler, sans constituer une charge financière supplémentaire pour l’État d’accueil et disposant d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française.

Pour la partie albanaise, il s’agit :

- du conjoint ou la conjointe et des enfants qui sont membres permanents de la famille du membre de la mission diplomatique ou postes consulaires dans l’État d’accueil.

Par ailleurs, par « activité professionnelle salariée », on entend toute activité qui implique la perception d’un salaire résultant d’un contrat de travail régi par la législation de l’État d’accueil.

3. Procédures

Les procédures prévues font l’objet de l’article 3.

- Une demande doit être envoyée au nom de la personne à charge, par son ambassade, au Protocole du ministère des Affaires étrangères de l’État d’accueil. Elle doit préciser l’activité professionnelle que la personne à charge souhaite exercer, les coordonnées de l’employeur potentiel, ainsi que toute information nécessaire, dont le niveau du salaire envisagé.

- Dans les trois mois suivant la date de réception de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle, l’ambassade fournit aux autorités compétentes de l’État d’accueil la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l’État d’accueil relative à la protection sociale.

- Une nouvelle demande d’autorisation est nécessaire si la personne à charge souhaite changer d’employeur ou d’activité professionnelle non salariée.

- L’autorisation d’exercer une activité professionnelle n’exempte pas la personne concernée de toute exigence, procédure ou obligation s’appliquant à cet emploi.

- Dans le cas de professions réglementées, la personne concernée n’est pas dispensée de satisfaire les critères exigés.

- L’autorisation peut être rejetée si, pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, seuls des ressortissants de l’État d’accueil peuvent être embauchés.

- Les dispositions de l’accord n’impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux États.

- L’autorisation d’occuper un emploi, accordée à une personne à charge d’un agent, cesse à la date de la fin des fonctions de celui-ci, ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d’avoir la qualité de personne à charge, tout en tenant compte des délais prévus par les Conventions de Vienne. L’activité professionnelle exercée n’autorise pas les personnes à charge à continuer à résider sur le territoire de l’État d’accueil, ni à conserver cet emploi ni à en commencer un autre dans ledit État, après que l’autorisation ait expiré.

4. Immunités civiles, administratives et pénales

Conformément aux articles 4 et 5, l’immunité de juridiction civile ou administrative ne s’applique pas dans le cas d’un acte ou d’une omission réalisés lors de l’activité professionnelle. Il en va de même pour l’immunité d’exécution.

Conformément aux conventions de Vienne, les dispositions relatives à l’immunité de juridiction pénale de l’État d’accueil continuent d’être appliquées dans le cas d’un acte réalisé lors de l’activité professionnelle. Cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l’activité professionnelle, l’État d’accueil pourra, sur demande écrite, demander la levée de l’immunité de juridiction pénale à l’État d’envoi, qui devra considérer sérieusement cette demande.

L’exécution de la sentence devra faire l’objet d’un renoncement spécifique de la part de l’État d’envoi.

5. Régime fiscal et de sécurité sociale

L’article 6 dispose que les personnes à charge exerçant une activité salariée sont soumises à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans celui-ci.

La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle cesse, à compter de la date de l’autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les conventions de Vienne. Elle peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par l’État d’accueil.

6. Exercice d’une activité non salariée

L’article 7 prévoit la possibilité pour la personne à charge d’exercer une activité professionnelle non salariée, les demandes étant examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l’État d’accueil.

7. Autres dispositions

Tout différend lié à l’application de l’accord est réglé par des négociations directes entre les parties par la voie diplomatique. L’accord entrera en vigueur 30 jours après que les parties se soient notifiées l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires à son approbation. L’Albanie a fait connaître à la France l’achèvement de celles-ci. L’accord peut être modifié par consentement mutuel. Il restera en vigueur pour une durée indéterminée, mais pourra être dénoncé par l’une des parties par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois.

CONCLUSION

Ce projet de loi s’inscrit dans une série de trois autres, qui ont été examinés récemment par la commission des affaires étrangères :

-L’un concerne l’accord avec le Gouvernement de la République du Congo, celui avec le Gouvernement de la République d’Équateur, ainsi que celui avec le Gouvernement de la République du Pérou.

- un autre correspond à l’accord avec le Gouvernement de la République du Chili et à l’accord avec le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie.

- un troisième porte sur l’accord avec le Gouvernement de la République dominicaine et sur celui avec le Gouvernement de la République du Nicaragua.

Le présent projet de loi, comme ceux déjà adoptés par la commission, aura des effets bénéfiques pour un nombre apparemment limité de personnes. Toutefois, ils auront un impact non seulement sur leur vie personnelle et professionnelle, mais aussi sur notre action diplomatique et sur nos relations bilatérales en contribuant à favoriser le recrutement au sein du réseau diplomatique, consulaire et culturel français implanté à l’étranger. Celui-ci pourrait, en outre, dans certains cas, bénéficier de compétences nouvelles.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2019, la commission examine le présent projet de loi.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme Mireille Clapot. Ces quatre accords conclus respectivement avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l’Albanie ont pour objet, comme vous l’avez dit, sur la base de la réciprocité de permettre aux conjoints, voire à d’autres personnes à charge des agents des missions officielles, de solliciter une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée pendant le temps d’affectation de ceux-ci sans se voir opposer la situation locale de l’emploi. Les bénéficiaires de ces quatre accords auront ainsi la possibilité d’exercer une activité professionnelle rémunérée tout en conservant leur titre de séjour spécial ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne. Ces accords correspondent à une priorité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui a souhaité adapter le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger en leur facilitant l’accès au marché du travail du pays d’accueil des personnes dont ils ont la charge.

Le groupe La République en Marche soutient et votera ces projets de loi car ils clarifient les statuts des personnes à charge des agents, simplifient leurs démarches administratives et répondent à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles. Enfin, ils participent au rayonnement de la France puisqu’ils favorisent la mobilité des personnels des missions officielles en permettant au réseau diplomatique, consulaire et culturel français de disposer éventuellement de certaines compétences faisant défaut sur place.

Il m’aurait tout de même intéressé de savoir s’il existe un service qui est l’interlocuteur privilégié des conjoints d’agents. Par ailleurs, les conjoints d’agents peuvent accéder au marché du travail dans déjà plus de 60 pays dont les 31 pays de l’Espace Économique Européen et la Suisse. Ces pays sont-ils les seuls concernés ? D’autres ratifications sont-elles en cours ? Quel est, à terme, l’objectif ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Vous m’avez posé une question sur le Venezuela et j’aimerais y répondre. M. le Ministre Jean-Yves Le Drian sera parmi nous mercredi prochain et il est prévu que nous débattions, notamment, de la situation au Venezuela. Je voulais vous en informer.

M. Jérôme Lambert. Dans une précédente législature, j’avais été rapporteur spécial de la commission des finances sur l’action extérieure de l’État. J’avais été conduit à rencontrer beaucoup de diplomates en poste à l’étranger, comme nous pouvons le faire à la commission des affaires étrangères. C’est une question qui de temps en temps, là où des problèmes se posaient, était abordée par nos diplomates. Je ne dis pas que c’est forcément un frein à leur venue dans certains pays mais nous leur demandions parfois des sacrifices importants à eux ou en tout cas à leurs familles. Je pense que plus nous irons vers des conventions de cette nature qui permettront aux familles de diplomates de travailler dans le pays où ils sont en mission, mieux ce sera. Je me félicite que nous puissions intégrer aujourd’hui, à travers ces conventions, quatre autres pays. Nos diplomates le souhaitent et c’est une bonne chose pour leur travail que leurs conjoints puissent s’intégrer au mieux dans le pays dans lequel ils sont en mission.

M. Didier Quentin. M. Christian Hutin, dans son rapport, avait l’air de parler de 15% de personnel féminin. Je crois que ce serait intéressant d’affiner un peu ce chiffre car il me semble un peu inférieur à la réalité. Notre corps diplomatique se féminise depuis ces dernières années, y compris pour des postes de cheffes de mission et autres. Depuis la première femme qui avait été nommée ambassadeure à Pretoria et au Cap, il y a plus de vingt ans je crois, il y a eu un net progrès de ce côté-là. Donc si nous pouvons affiner ce sera intéressant.

M. Christian Hutin, rapporteur. C’est l’inverse. Ce que je voulais dire, c’est par rapport au nombre de conjoints. Il y a beaucoup plus de femmes qui partent avec leur mari dans des fonctions et qui cherchent du travail. Les 15% dont je parlais représente 15% d’hommes qui suivent leur conjointe et qui eux cherchent du travail. Par contre, nous pourrions essayer de chercher d’affiner l’équilibre entre hommes et femmes dans la diplomatie. Toutefois, il est beaucoup plus fréquent que ce soit des femmes qui suivent leur mari diplomate et qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi. Je me suis peut-être mal exprimé mais c’est le seul chiffre dont je dispose.

Pour répondre à la question de Mme Mireille Clapot, il existe bel et bien un service dédié au ministère des affaires étrangères, qui s’en occupe manifestement plutôt bien. Nous n’avons pas de souci majeur. S’il n’existe pas d’accord, le service fait ce qu’il peut. Il existe des notes verbales et cela fonctionne bien mais lorsqu’une convention claire et nette existe, c’est encore plus facile. Un véritable service s’occupe des diplomates et des conjoints des diplomates. Pour l’OCDE, cela se passe en général toujours bien depuis de nombreuses années. Pour l’Europe aussi, nous avons l’habitude de travailler ensemble. Combien de pays encore ? Le but fixé par le « Ministère du XXIe siècle » de l’ancien ministre Laurent Fabius est d’atteindre 80 pays. C’est parfois un sacrifice de partir loin. Nos diplomates ne sont pas tous gâtés.

Nous parlons parfois de business class alors que nos diplomates ne voyagent pratiquement jamais en business class, extrêmement rarement. Je pense qu’un ambassadeur a le droit, quelle que soit la distance, d’avoir un billet en business class, pour aller dans le pays une première fois et quand on lui dit que sa mission est terminée. Il est évident que lorsque nos ambassadeurs voient ceci et qu’ils observent les autres, les américains par exemple, ils ne sont pas gâtés. Il y a de belles résidences mais c’est un sacré boulot. Très franchement, lorsque l’on peut aider les conjoints non seulement des ambassadeurs mais aussi des premiers secrétaires, des seconds secrétaires, des attachés culturels, etc car il existe toute une hiérarchie, c’est une excellente chose. Je pense que tous ceux qui connaissent bien la diplomatie, et Jérôme Lambert en particulier de par son expertise du domaine, peuvent dire que tout ce qui peut être fait pour les conjoints de nos corps diplomatiques et une belle chose. C’est pour cela que je vous engage à voter pour l’approbation de ces accords, et il y en aura encore d’autres qui vont suivre.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. 52 % des agents titulaires du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sont des femmes. Après il faudra regarder grade par grade, poste par poste dans la hiérarchie. Donc c’est global, c‘est pour cela que je dis qu’il faut affiner ce pourcentage. Je me doute bien qu’au sommet ce ne doit pas être les mêmes pourcentages.

La commission est-elle d’avis d’adopter le projet n°1182. Qui est d’avis de l’adopter ? Qui est d’un avis contraire ? Qui s’abstient ? Adoption à l’unanimité de cette convention.

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 3

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 4

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : le texte des accords figure en annexe au projet de loi (n° 1182).

1 () Titre de séjour spécial (cartes de séjour délivrées par le Protocole du ministère des affaires étrangères aux diplomates).


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