N° 1235 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale



N° 1235

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
relative à la
simplification et à l’harmonisation des définitions
des
assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018.

L’ordonnance simplifie la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. Elle est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement pour la sécurité sociale pour 2017.

L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants. Elle contient en outre les modifications nécessaires pour harmoniser l’état du droit et améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, notamment s’agissant de dispositions anciennes.

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, dont elle actualise les formulations, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 12 juin 2018 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

L’article 1er ratifie l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

L’article 2 apporte une précision, à droit constant, à la réécriture par l’ordonnance de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitat.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 12 septembre 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics


Signé :
Gérald DARMANIN

Article 1er

L’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, après les mots : « des revenus d’activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l’exercice écoulé, ».


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