N° 1240 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage



N° 1240

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance no 2018-603 du 11 juillet 2018 relative
à la
procédure disciplinaire devant
l’
Agence
française de lutte contre le dopage,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Roxana MARACINEANU,

ministre des sports

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1o de l’article 25 de la loi no 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par la création, au sein de cette autorité publique indépendante, d’une commission des sanctions distincte de son collège.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance no 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2018.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet, par son article unique, de ratifier l'ordonnance du 11 juillet 2018 précitée, sans apporter de modification à cette dernière.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des sports, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 19 septembre 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des sports


Signé :
Roxana MARACINEANU

Article unique

L’ordonnance n2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage est ratifiée.


© Assemblée nationale
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