N° 1401 - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution



N° 1401

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2018.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’
application du cinquième alinéa
de l’
article 13 de la Constitution,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. François de RUGY,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant création de l’AFB-ONFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a pour objectif principal de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l’appuyer dans la mise en œuvre du Plan Biodiversité, lancé le 4 juillet 2018.

En renforçant la présence de l’État dans les territoires ruraux pour garantir un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l’environnement et le maintien d’un environnement de qualité, il permettra de replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial en vue de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives plutôt que curatives.

Par ailleurs, le Plan Biodiversité, les consultations du gouvernement pour une modernisation de la chasse puis les Assises de l’eau ont fait ressortir l’importance de continuer d’améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité. C’est ainsi l’ensemble de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l’ensemble des milieux, qui s’en trouvera renforcée.

Il est un aspect de la réforme qu’il convient de traiter de manière séparée : les modalités de désignation du directeur général ou de la directrice générale du nouvel établissement. Dès lors que ce nouvel établissement public à caractère administratif est voué à jouer un rôle fondamental dans la protection et la restauration de la biodiversité, il semble légitime que la nomination de son directeur général ou de sa directrice générale fasse l’objet d’un avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au moment de sa nomination.

L’article 13 de la Constitution, dans son cinquième alinéa, dispose qu’ « une loi organique détermine les emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».

Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi organique.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 14 novembre 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire
Signé :
François de RUGY

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

À la cinquième ligne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB-ONCFS » et les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».


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