N° 2109 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne



N° 2109

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
portant diverses mesures relatives à l’
entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Christophe CASTANER,

ministre de l’intérieur,

par Mme Agnès BUZYN,

ministre des solidarités et de la santé,

et par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :

– de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France, en définissant les conditions du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;

– d’exercice d’une activité professionnelle salariée en France ou d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice est subordonné au respect de conditions, en définissant les conditions de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni et en veillant à préserver l’attractivité du territoire français pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d’entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;

– de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, en définissant, pour les agents et stagiaires recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les conditions de leur maintien dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ;

– d’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales.

L’article 2 de cette loi autorise également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union européenne interdit de réserver un traitement différent ainsi que les intérêts de la France, en ce qui concerne :

– la prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union européenne ;

– la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait.

Prise sur le fondement de ces habilitations, l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 février 2019.

L’article 4 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans la modifier, l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et par le ministre de l’économie et des finances, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 3 juillet 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

Signé : Christophe CASTENER

Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé :
Agnès BUZYN

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Signé :
Bruno LE MAIRE

Article unique

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ratifiée.


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