N° 2242 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination



N° 2242

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation

de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense

et le code de la sécurité intérieure et portant

diverses dispositions de coordination,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Florence PARLY,

ministre des armées,

par Mme Nicole BELLOUBET,

garde des sceaux, ministre de la justice,

et par M. Christophe CASTANER,

ministre de l’intérieur,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi tend à ratifier l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure prise en application du 1° de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il procède également à une coordination du code pénal avec les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par l’ordonnance, ainsi qu’à la correction d’une malfaçon dans le code de la défense susceptible de poser une difficulté d’interprétation quant aux conditions de recours à la force par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions de l’autorité civile.

L’article 1er procède à la ratification de l’ordonnance du 19 juin 2019 précitée, qui a procédé à une unification de la terminologie employée en matière de droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Cette ordonnance clarifie les dénominations des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments en fonction de leur régime juridique applicable, sans modifier, élargir ou restreindre les dispositions applicables à chaque activité visée.

L’article 2 procède à une harmonisation de la terminologie utilisée dans le code pénal avec celle utilisée dans le code de la sécurité intérieure. Différentes infractions relatives au droit de l’armement sont en effet sanctionnées de peines prévues dans le code pénal. Or, l’habilitation ne permettait pas de modifier ce dernier code. Cet article unifie donc la terminologie des articles pénaux avec ceux dont ils sanctionnent la méconnaissance, sans procéder à une modification du régime pénal applicable.

L’article 3 modifie l’article L. 2338-3 du code de la défense pour clarifier le régime d’usage de la force par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile. Ce texte avait été modifié par la loi du 13 juillet 2018 de programmation militaire, mais cette modification avait eu pour conséquence d’introduire une imprécision dans sa rédaction. Dès lors, et sans que les cas ou conditions d’usage de la force par les militaires réquisitionnés n’évoluent, le présent projet de loi clarifie les dispositions législatives applicables.

L’article 4 étend l’application des dispositions du code pénal résultant du présent projet de loi sur l’ensemble du territoire de la République. Aucune mesure d’adaptation outre-mer particulière n’est requise pour la modification du code de la défense, ce dernier étant applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des armées, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 11 septembre 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des armées
Signé :
Florence PARLY

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé :
Nicole BELLOUBET

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur
Signé :
Christophe CASTANER

Article 1er

L’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure est ratifiée.

Article 2

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° À l’article 222-52, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;

2° Aux premier et troisième alinéas de l’article 222-54, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;

3° À l’article 222-56, les mots : « matériels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, des armes ou leurs éléments » ;

4° L’article 222-57 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , d’armes et de leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « de guerre, d’armes et de leurs éléments » ;

b) Les mots : « , les armes ou leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « de guerre, les armes ou leurs éléments » ;

5° L’article 222-62 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ;

b) Au 2°, les mots : « une ou plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments ».

Article 3

À l’article 711-1 du même code, les mots : « résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ……... ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. »

Article 5

Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :

1° Au troisième alinéa de chacun de ces articles, la référence à l’article L. 2338-3 est supprimée ;

2° Au cinquième alinéa de chacun de ces articles, les mots : « résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ….. ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».


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