N° 2586 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration



N° 2586

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019
relative à l’
échange automatique et obligatoire d’informations
dans le
domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l’action et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019. Cette ordonnance transpose, conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite « DAC6 », relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La directive précitée vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables concernés, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des compte publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 janvier 2020.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics
Signé :
Gérald DARMANIN


© Assemblée nationale