N° 204 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers



N° 204

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Bérengère POLETTI,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

On recense aujourd’hui plus de 2,4 millions d’étudiants en France, et ces effectifs ne cessent de croître. Faire des études a un prix et la population étudiante a parfois du mal à joindre les deux bouts. Les données de l’Observatoire national de la vie étudiante, suite à un rapport réalisé en 2013, confirment la tendance : moins d’un étudiant sur deux estime avoir assez d’argent pour couvrir ses besoins mensuels. Pour faire face à l’augmentation de leurs dépenses, ils ne sont en effet que 43 % à estimer leurs ressources suffisantes chaque mois. Le budget moyen s’établit ainsi à 681 euros mensuels (dont 511 euros d’activité rémunérée et 214 d’aides de la famille).

Le logement est notamment un réel casse-tête pour bon nombre d’étudiants. Les dépenses de loyer sont de 425 euros en moyenne chaque mois (595 euros à Paris). L’Observatoire national de la vie étudiante note qu’elles augmentent avec la taille de la commune de résidence, sauf pour les communes de moins de 100 000 habitants. Elles sont plus élevées en région parisienne et particulièrement à Paris. La raison, peut-être, qui pousse un tiers des étudiants (32 %) à vivre chez au moins un parent (contre 34 % en location, seul ou en couple).

Et les étudiants locataires se retrouvent parfois devant une taxe familière : selon le code général des impôts, un étudiant qui dispose d’un logement au 1er janvier de l’année doit payer la taxe d’habitation pour ce logement.

Cette taxe est complexe car son montant dépend de plusieurs facteurs. Il est en effet défini selon quatre critères :

– la valeur locative théorique (estimée par l’administration) ;

– les charges de la famille ;

– les revenus ;

– la commune dans laquelle on réside.

Actuellement il n’existe pas d’exonération spécifique de la taxe d’habitation en faveur des étudiants, même boursiers, ce que beaucoup déplorent. Il est toutefois possible de bénéficier d’un allègement, calculé en fonction des revenus :

– si l’étudiant déclare ses revenus seul, l’allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels ;

– si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s’il en fait la demande ;

– en outre, certaines résidences sont exonérées de cette taxe (celles gérées par le CROUS ou d’autres résidences affectées au logement des étudiants dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions analogues à celles des CROUS). Malheureusement, et faute de places disponibles ou de situation géographique, tous les étudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces résidences.

La taxe d’habitation pour les étudiants souffre ainsi de beaucoup d’exceptions et d’une procédure peu compréhensible. La plupart d’entre eux ne connaissent pas cette obligation de paiement ; d’autres, croyant bénéficier d’exonérations, se trompent et se retrouvent sans provision suffisante au moment du paiement. Par ailleurs, cette taxe, aussi confuse que complexe, a de surcroît augmenté dans de nombreuses villes.

Aussi, afin de rétablir la justice pour les étudiants boursiers, la présente proposition de loi vise à exonérer de manière systématique les étudiants boursiers de la taxe d’habitation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 4° du I de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les étudiants boursiers ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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