N° 218 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance



N° 218

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à compléter les mentions marginales 
dans l’
acte de naissance,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les mentions marginales figurant sur un acte d’état civil retracent les évènements d’état civil qui se sont produits après la rédaction initiale de l’acte, dans le but de mieux connaître la situation personnelle et familiale d’un individu.

S’agissant de l’acte de naissance, le code civil et le code de procédure civile prévoient ainsi d’y faire figurer plusieurs mentions en rapport avec divers évènements.

– Le mariage est mentionné en application de l’article 76 du code civil relatif à l’acte de mariage qui énonce au dernier alinéa : « En marge de l’acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ».

– Le divorce et la séparation de corps sont également mentionnés conformément à l’article 1082 du code de procédure civile.

– Le pacte civil de solidarité (PACS) figure en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire en application de l’article 515-3-1 du code civil. De plus l’article 515-7 du même code dispose que le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’euxet que le greffier du tribunal d’instance enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. L’article 3 du décret du 23 décembre 2006 (1) précise que cette publicité s’effectue en marge de l’acte de naissance.

Ainsi, en l’état actuel du droit, la dissolution du PACS par la mort de l’un des partenaires est mentionnée sur l’acte de naissance de l’autre mais pas la dissolution du mariage pour la même cause, ce qui constitue incontestablement une lacune qu’il est souhaitable de combler.

C’est pourquoi la présente proposition de loi propose de compléter l’article 79 du code civil qui énumère le contenu de l’acte de décès et dispose à son dernier alinéa « qu’il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée ».

Il s’agirait d’ajouter à cette phrase qu’il sera également fait mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 79 du code civil est complété par les mots : « et dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée ».

1 () Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.


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