N° 292 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac




N° 292

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens
de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.


© Assemblée nationale
Retour haut de page