N° 292 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac



N° 292

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens
de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître.

Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l’essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n’hésitent plus à s’approvisionner sur le marché noir.

Il est donc nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.

Il est important que la population soit consciente qu’en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé.

De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d’une politique de santé :

– ils sont insensibles aux campagnes d’information les incitant à réduire leur consommation ;

– ils se trouvent d’autant plus exposés aux risques de cancer ou d’addiction ;

– ils sont indifférents aux politiques fondées sur l’augmentation des prix en France.

Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l’étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.

Enfin, l’État perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d’euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l’autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.

Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l’activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population.

L’article 1er crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés.

L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

L’article 5 est relatif à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte.

Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette.

L’article 6 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé. »

Article 2

Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé. »

Article 3

L’article 321-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »

Article 4

Au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produits du tabac manufacturé. »

Article 5

À l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », sont insérés les mots : « l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé. »

Article 6

L’Institut national de la statistique et des études évalue chaque année, la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.


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