N° 302 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer



N° 302

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale
de
sauvetage en mer,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis MASSON, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association française dont la mission première est le sauvetage des personnes en danger en mer.

Cette mission est gratuite quels que soient les moyens mis en œuvre. En revanche, l’assistance aux biens donne lieu à une participation aux frais engagés. Le capitaine ou le chef de bord d’un navire qui requiert assistance ou remorquage est libre de choisir la société qui lui offre assistance aux biens (SNSM ou société privée).

Cette association créée sous le régime de la loi de 1901 a été reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.

Elle est dirigée par un président ainsi qu’un conseil comprenant trente-et-un membres, dont vingt-quatre membres élus et sept membres désignés par les ministères intéressés. Elle est animée par plus de 7 000 bénévoles et volontaires (dont 4 400 sauveteurs embarqués), qui s’investissent pour sauver des vies en pleine mer ou sur le littoral.

Elle réalise 5 000 interventions par an, permettant de secourir plus de 7 000 personnes. C’est un maillon essentiel du dispositif de secours en mer, la SNSM réalisant la moitié des sauvetages au large des côtes françaises.

Cette mission cruciale est assurée avec un budget de moins de 30 millions d’euros par an, financés à 75 % par des donateurs. Depuis deux ans, l’institution connaît de graves difficultés financières qui ne lui permettent pas de renouveler ses moyens. Il lui manque deux millions d’euros pour les constructions neuves et les modernisations, ainsi qu’un million pour la formation des sauveteurs et le fonctionnement de ses sites.

Ces difficultés budgétaires risquent de remettre en cause la mission de secours de la SNSM auprès des plaisanciers.

C’est pourquoi il est proposé de majorer l’assurance plaisance responsabilité civile obligatoire pour tous les bateaux ayant obtenu une place de port afin d’offrir de nouveaux moyens d’action à la SNSM. Cette participation financière pourrait ainsi prendre la forme d’une taxe d’un montant proportionnel à la taille du bateau avec pour base minimale la somme de cinq euros.

Les recettes correspondantes, compte tenu du nombre de plaisanciers susceptibles d’être impactés, sont estimées à 25 millions d’euros. Ce dispositif permettrait ainsi à la SNSM de doubler son budget et de pouvoir mieux entretenir sa flotte, avoir des moyens encore plus performants pour sauver les plaisanciers et améliorer la sécurité de ses membres bénévoles.

Cette participation obligatoire trouve sa justification dans l’intervention presque systématique de la SNSM en cas de détresse des plaisanciers aux abords des côtes. Elle assure donc bien une mission d’intérêt public qui mérite d’être soutenue.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 173-26 du code des assurances, il est inséré un article L. 173-27 ainsi rédigé :

« Art. 173-27. – L’assurance plaisance responsabilité civile est obligatoire pour tout navire ou bateau de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé ayant obtenu une place de port.

« L’assurance plaisance responsabilité civile comporte obligatoirement une part d’un montant proportionnel à la taille du navire ou du bateau qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de cinq euros.

« L’assureur est tenu de verser cette part à la Société nationale de sauvetage en mer.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »


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