N° 357 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018



N° 357

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers
comme
grande cause nationale 2018,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Valérie BAZIN-MALGRAS, Olivier BECHT, Paul CHRISTOPHE, Jacques CATTIN, Stéphane DEMILLY, Bernard DEFLESSELLES, Agnès FIRMIN LE BODO, Raphaël SCHELLENBERGER, Christophe NAEGELEN, Fabien DI FILIPPO, Vincent LEDOUX, Vincent ROLLAND, Bernard BROCHAND, Francis VERCAMER, Guy BRICOUT, Olivier DASSAULT, Marianne DUBOIS, Laure de LA RAUDIÈRE, Lise MAGNIER, Jean-Carles GRELIER, Sophie AUCONIE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La place du volontariat est essentielle dans le modèle français de sécurité civile : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays, une part qui peut dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) monter jusqu’à 97 %.

Pourtant, le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 192 314 fin 2013, soit une perte de plus de 15 000 femmes et hommes.

Parallèlement à cette diminution, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période.

Dans le même temps, la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de secours. De 2013 à 2014, 136 centres ont fermé et, en sept ans, 800 casernes ont disparu.

Luc Ferry dressait le sombre constat du découragement des SPV dans le rapport rendu le 15 septembre 2009 par la commission « Ambition volontariat » qu’il présidait et à laquelle nous avions pris part : « Le découragement puis le renoncement trouvent trop souvent leur origine dans un manque de reconnaissance ou de considération perçu à différents niveaux : de part de la communauté nationale, chez les élus ou de la part des autorités, auprès de la hiérarchie, ou tout simplement au plan local. »

À l’origine de la diminution du nombre de SPV se trouve également la difficulté à concilier l’engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui est liée d’une part à la charge financière que représentent les salariés SPV pour les employeurs, d’autre part au manque de dispositifs incitatifs à l’emploi des SPV.

Autre motif du recul du nombre de SPV, le déficit d’engagement des jeunes, qui ne sont souvent pas assez informés sur les formes d’engagement possibles et les dispositifs existants, tel que les « Jeunes sapeurs-pompiers » (JSP), qui constituent un vivier de potentiels SPV puisque 15 % en moyenne de ces derniers en sont issus.

Face à cette situation, plusieurs mesures ont déjà été prises :

– La loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé la possibilité pour l’employeur d’être, à sa demande, subrogé dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents ;

– La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, qui permet aux entreprises employant des SPV de bénéficier du mécanisme de réduction d’impôt prévu par l’article 238 bis du code général des impôts, à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires pour les heures de travail à titre gratuit au profit de SDIS ;

– La loi du 13 août 2004 de de modernisation de la sécurité civile, qui prévoit notamment en son article 83 la mise en place de la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PRF), soit un régime spécifique de retraite permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins vingt ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de cinquante-cinq ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire ;

– La circulaire du 19 juillet 2006 a mis en place du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » visant à récompenser et valoriser les employeurs publics ou privés de SPV pour leur engagement civique et citoyen ;

– La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont nous avions pris l’initiative a créé un véritable statut pour les SPV. Composée de 5 titres et 26 articles, elle donne un cadre attractif et protecteur à l’engagement SPV. En particulier, elle définit juridiquement, pour la première fois, la nature spécifique du volontariat : une activité reposant sur le bénévolat, exercée dans des conditions qui lui sont propres.

Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété :

– d’un plan national signé entre le ministère de l’intérieur, l’Association des maires de France et l’Association des départements de France en octobre 2013. Il prévoit un objectif de 200 000 volontaires pour 2017 et comprend une mesure visant à « faciliter les relations avec les employeurs publics et privés » dans l’objectif d’inverser la tendance à la baisse des effectives de SPV. Cette mesure n’a pour l’heure pas été suivie de mise en œuvre concrète ;

– d’une convention cadre nationale signée entre le MEDEF et le ministère de l’intérieur relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et à la mobilisation des entreprises le 11 décembre 2015. Il constitue un plan d’action comprenant 25 mesures pour relancer et développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers.

Nous avons par ailleurs pris l’initiative d’une proposition de loi visant à promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du 11 mai 2016, qui propose des solutions concrètes afin de pallier ces lacunes et d’inciter davantage à l’engagement SPV : compensation de la charge financière des employeurs de SPV, bonification des points de retraite pour les salariés SPV, prise en compte comme critère de priorité l’engagement SPV dans les procédures de mutation des fonctionnaires, et mise en place une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile au sein des collèges.

Les estimations du ministère de l’intérieur font état d’un besoin de recrutement de 61 500 sapeurs-pompiers professionnels afin de compenser le déficit de sapeurs-pompiers volontaires, qui équivaudrait à une augmentation nette de 2,3 milliards d’euros du budget des SIS dans le cas où le volontariat viendrait à être requalifié en activité professionnelle. Ceci n’est ni envisageable, ni souhaitable, l’engagement volontaire étant le socle de la sécurité civile en France.

Parce qu’il est vital pour la survie de notre modèle de sécurité civile de cesser l’hémorragie de sapeurs-pompiers volontaires et de redonner envie aux citoyens de s’engager pour la sécurité civile, nous proposons que le volontariat des sapeurs-pompiers soit déclaré « Grande cause nationale 2018 ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le volontariat des sapeurs-pompiers est déclaré « Grande cause nationale 2018 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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