N° 398 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route



N° 398

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer les peines de l’homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’année 2016 aura été une année noire sur les routes françaises.

Selon l’Observatoire national de la sécurité routière, 3 469 personnes ont perdu la vie soit huit de plus qu’en 2015 et 72 500 personnes ont été blessées, dont certaines conservent des séquelles irréversibles.

Le baromètre de 2017 indique que les chiffres ne sont pas rassurants.

Pour éradiquer ce fléau, la seule réponse des pouvoirs publics est de multiplier les radars automatiques et les amendes.

L’État a ainsi engrangé, en 2016, 1,67 milliard d’euros en produits de contraventions de vitesse, pour n’en consacrer que 249 millions à la rénovation des infrastructures routières et 45 millions à la prévention de la délinquance.

Cette stratégie de rentabilité à tout prix, qui heurte à bon droit les associations d’automobilistes, se désintéresse totalement des facteurs accidentogènes qui ne peuvent être appréhendés par les radars : alcool et stupéfiants, dont les consommateurs sont souvent des récidivistes.

Certains accidents parmi les plus meurtriers ne sont pas seulement dus à la vitesse mais au comportement de chauffards irresponsables qui s’affranchissent délibérément du code de la route et-ou consomment des substances qui altèrent leurs facultés.

D’après l’Observatoire national de la sécurité routière, 30 % des accidents mortels seraient dus à la consommation d’alcool et 20 % à celle de stupéfiants, notamment le cannabis.

C’est pourquoi, lorsqu’un individu a provoqué un accident dans des circonstances telles que la vie d’autrui a été mise consciemment en danger, il convient de le considérer comme l’auteur d’un homicide volontaire et de lui appliquer les peines prévues en pareil cas par le code pénal.

La présente proposition de loi vise à requalifier en homicide volontaire les crimes de violence routière commis à la suite de l’une des infractions ci-après :

- dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

- état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ;

- usage de substances ou produits classés comme stupéfiants ;

- défaut de permis de conduire, qu’il soit réputé inexistant ou ait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis dans l’une des quatre circonstances mentionnées. »


© Assemblée nationale
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