N° 553 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires de la République française



N° 553

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine LE PEN et MM. Bruno BILDE, Ludovic PAJOT, Sébastien CHENU, Gilbert COLLARD, Louis ALIOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jeudi 11 janvier 2018, la prison de Vendin-Le-Vieil a été le théâtre d’une très violente tentative d’assassinat de trois surveillants pénitentiaires par un détenu condamné pour terrorisme islamiste. Cette agression fait écho à des actes similaires survenus dans d’autres établissements pénitentiaires comme dans les maisons d’arrêt du Val-d’Oise-Osny et de Fresnes. D’autres cas laissent également transparaître un laxisme très grave comme la sortie d’isolement de détenus radicalisés et remis en détention classique sans aucune mesure de protection particulière.

L’agression de Vendin-le-Vieil nous apprend également qu’un détenu condamné pour terrorisme et placé en isolement a pu facilement se procurer une paire de ciseaux et un couteau de cuisine préalablement aiguisé. C’est une faille très grave dans la législation de la détention qui ne doit pas rester sans réponse.

Il faut attendre une tentative de meurtre pour apprendre que des surveillants pénitentiaires en charge du traitement de ce détenu, n’étaient même pas armés ou bien épaulés par des chiens de défense pour parer toute agression de sa part. Plus grave encore, ces derniers ne sont jamais menottés lors de leur prise en charge par le personnel pénitentiaire.

On le voit bien, l’arsenal législatif et réglementaire n’est plus adapté à cette menace. Il condamne nos surveillants à l’impuissance face à l’explosion de la violence au sein de la population carcérale. C’est pourquoi les islamistes condamnés pour terrorisme ne doivent plus bénéficier du régime d’incarcération de droit commun, mais faire l’objet d’un traitement spécifique qui garantisse la protection du personnel pénitentiaire.

De la même manière, leur accès aux communications téléphoniques est illicite et les procédures de contrôle de ces communications totalement inadaptées aux besoins du renseignement pénitentiaire dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Cette proposition de résolution demande donc la création d’une commission d’enquête pour dresser l’état des lieux du traitement des détenus condamnés pour terrorisme dans toutes les prisons françaises. Elle exigera de la part du ministère de la justice et de la hiérarchie pénitentiaire des réponses précises sur les causes d’une multiplication des agressions de surveillants pénitentiaires dans l’enceinte des prisons.

Elle s’intéressera aux modalités de détention des détenus condamnés pour terrorisme, à l’usage clandestin des téléphones portables en cellule, à l’usage autorisé des téléphones fixes, aux mesures carcérales de lutte contre la radicalisation islamiste et plus largement aux conditions de travail du personnel pénitentiaire.

Elle cherchera également à mesurer l’efficacité de l’action publique en la matière, ainsi qu’à évaluer les moyens dont disposent les établissements pénitentiaires pour assurer les missions d’incarcération des détenus à risque.

La commission formulera des propositions relatives à la détention des personnes condamnées pour terrorisme, à la lutte contre la radicalisation islamiste en prison, à la lutte contre l’usage du téléphone, au coût que représentent les traductions nécessaires à la surveillance des appels téléphoniques en cas de généralisation des téléphones portables dans les cellules, à la gestion et à l’équipement du personnel pénitentiaire et à l’opportunité de renforcer les capacités d’accueil des structures carcérales.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de dresser l’état des lieux du traitement des détenus condamnés pour terrorisme dans tous les établissements pénitentiaires et de formuler des propositions pour mieux lutter contre la violence et la radicalisation islamiste en prison et mieux assurer la sécurité des personnels.


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