N° 686 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives



N° 686

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’accès des jeunes générations
aux
responsabilités électives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien LECLERC, Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Julien DIVE, Marc LE FUR, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Michèle TABAROT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos compatriotes expriment de plus en plus fréquemment la volonté d’un engagement des jeunes générations dans le débat public.

Ainsi par exemple, dans l’Assemblée nationale élue en juin 2017, 38 députés avaient moins de 31 ans lors de l’élection, contre seulement 4 députés de la même tranche d’âge en 2012.

Le droit électoral a peu à peu évolué pour faire une place aux jeunes citoyens, ou tout au moins pour leur offrir la possibilité de se présenter aux élections : l’âge requis pour candidater à l’élection présidentielle est ainsi passé de 23 ans à 18 ans, de même pour la députation, tandis que pour les élections sénatoriales, le plancher est passé de 35 ans à 30 ans en 2003 puis à 24 ans depuis 2011.

La loi, si elle permet désormais à la quasi-totalité des citoyens de se présenter à une élection, ne saurait cependant en favoriser certains par rapport à d’autres.

Une exception est toutefois à porter à ce principe : les cas d’égalité parfaite. 

Le code électoral, pour les élections au suffrage universel, ainsi que le code général des collectivités territoriales, pour les élections internes aux collectivités, prévoient en effet, en héritage du droit romain où la gérontocratie (le pouvoir aux anciens) était l’assurance d’une bonne tenue des affaires publiques, qu’en cas d’égalité parfaite, le plus âgé des candidats soit proclamé élu.

Cette situation d’égalité des voix est très rare pour des élections se déroulant devant un corps électoral nombreux. Cette situation d’ex-aequo peut se retrouver un peu plus fréquemment lors d’élections municipales dans de petites communes, et plus régulièrement encore dans de petites instances (assemblée délibérante, commission...).

Dans un objectif de vigueur de la démocratie et de signal fort en faveur de l’implication de jeunes élus, la présente proposition de loi envisage de modifier le code électoral et le code général des collectivités territoriales, pour qu’en cas d’égalité entre deux candidats, ce soit le plus jeune qui devienne élu.

Cette évolution législative permettra ensuite aux nombreux organismes ou institutions – le règlement des assemblées parlementaires, par exemple - qui ont calqué leur fonctionnement sur l’esprit de la loi actuelle, de modifier ce règlement.

Cette proposition de loi ordinaire est corrélée à une proposition de loi organique visant à modifier des articles du code général des collectivités territoriales concernant les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

L’article 1 propose d’adapter les modalités de l’élection des députés.

L’article 2 propose d’adapter les modalités d’élection des binômes de conseillers départementaux.

L’article 3 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers municipaux.

L’article 4 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers communautaires.

L’article 5 propose d’adapter les modalités de l’élection des délégués sénatoriaux.

L’article 6 propose d’adapter les modalités de l’élection des sénateurs.

L’article 7 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.

L’article 8 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse.

L’article 9 propose d’adapter les modalités d’élection des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie.

L’article 10 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane.

L’article 11 propose d’adapter les modalités de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

L’article 12 propose d’adapter les modalités d’élection interne aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

L’article 13 propose d’adapter les modalités d’élection interne au conseil d’administration du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

L’article 14 propose d’adapter les modalités d’élection interne aux conseils d’administration des services d’incendie et de secours en Corse.

L’article 15 propose d’adapter les modalités d’élection interne aux conseils municipaux.

L’article 16 propose d’adapter les modalités d’élection interne aux conseils départementaux.

L’article 17 propose d’adapter les modalités d’élection interne au conseil de la métropole de Lyon.

L’article 18 propose d’adapter les modalités d’élection interne aux conseils régionaux.

L’article 19 propose d’adapter les modalités d’élection interne à l’Assemblée de Corse.

L’article 20 propose d’adapter les modalités d’élection interne à l’Assemblée de Guyane.

L’article 21 propose d’adapter les modalités d’élection interne à l’Assemblée de Martinique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au dernier alinéa de l’article L. 126 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 2

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 193 du même code, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 3

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

II. – L’article L. 262 est ainsi modifié :

1° À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 4

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 273-8 du même code, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 5

À la dernière phrase du premier alinéa, et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 288 du même code, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 6

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 294 du même code, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 7

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – L’article L. 338 est ainsi modifié :

1° À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 338-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 8

L’article L. 366 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 9

À l’avant dernière phrase de l’article L. 435 du même code, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 10

L’article L. 558-4 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 11

I. – L’article L. 558-8 du même code est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 558-9 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 12

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

Article 13

L’article L. 1424-74 du même code est ainsi modifié :

1° À l’avant dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

2° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

Article 14

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1424-81 du même code, les mots : « elle est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

Article 15

Le titre III de la partie II du livre I du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° de l’article L. 2121-1, les mots : « d’âge » sont remplacés par le mot : « jeunesse ».

2° À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 2121-21, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

3° Au dernier alinéa de l’article L. 2122-7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

4° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2122-7-2, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

Article 16

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « la jeunesse ».

II. – L’article L. 3122-5 est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

2° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

Article 17

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la dernière phrase de l’article L. 3631-4, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

II. – L’article L. 3631-5 est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

2° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : «  le candidat le plus jeune est élu ».

Article 18

Le même code est ainsi modifié :

I. - À la fin de la dernière phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 4133-1, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune est élu ».

II. – L’article L. 4133-5 est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

2° À la dernière phrase de l’avant dernier alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

Article 19

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-8, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : «  le candidat le plus jeune est élu ».

II. – À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4422-9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune».

III. – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-18, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

Article 20

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 7123-1, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : «  le candidat le plus jeune est élu ».

II. – L’article L. 7123-5 est ainsi modifié :

1° À la quatrième phrase du quatrième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

2° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».

Article 21

Le même code est ainsi modifié :

I. – À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 7223-1, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : «  le candidat le plus jeune est élu ».

II. – À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 7223-2, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune».

III. – À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 7224-2, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse ».


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