N° 748 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac



N° 748

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite
des
produits du tabac,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Béatrice DESCAMPS, Francis VERCAMER, Antoine HERTH, Jacques CATTIN, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Jeanine DUBIÉ, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Maina SAGE, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER, Damien ABAD, Philippe GOSSELIN, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Olivier FALORNI, Paul CHRISTOPHE, Laurent FURST, Raphaël SCHELLENBERGER, Sophie AUCONIE, Guy BRICOUT, Jean-Christophe LAGARDE, Lise MAGNIER, Christophe NAEGELEN, Ian BOUCARD, Bernard BROCHAND, Antoine SAVIGNAT, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le tabagisme cause près de 70 000 décès chaque année en France. Ce terrible constat doit encourager toutes les mesures et des politiques de santé publique prises pour participer à l’éradication de ce fléau meurtrier.

La hausse du prix du tabac a longtemps été le dispositif privilégié pour mener à bien cette lutte et elle l’est encore, au regard de la volonté actuelle du gouvernement d’augmenter à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Or il apparaît que ce mécanisme, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle européenne, risque, bien au contraire, de conforter le tabagisme dans un grand nombre de territoires, en particulier dans les zones frontalières.

Dans des territoires où il est aussi facile de traverser la frontière que de traverser la rue, l’extrême accessibilité du tabac belge, allemand, suisse, luxembourgeois, italien, espagnol ou andorran ainsi que la hausse du prix du tabac français va entraîner un effet d’appel pour les particuliers d’une part, tentés par la facilité de l’approvisionnement dans les bureaux de tabac étrangers et pour les marchés parallèles d’autre part, qui rencontreront un élargissement de leur clientèle-cible.

La clientèle la plus sensible à la hausse des prix, ce sont les jeunes. Déjà, les ventes de cigarettes sous le manteau sont observables quotidiennement devant les lycées et les collèges à la sortie des classes. Plus les marchés parallèles seront renforcés, plus les trafiquants seront présents et plus ils oseront adopter des comportements risqués pour être visibles et accessibles par le client-cible. L’exposition de nos jeunes fumeurs et primo-fumeurs au tabac sera donc renforcée par le caractère onéreux des produits vendus par les buralistes d’une part, et par l’augmentation des possibilités d’achat permises par des trafiquants plus audacieux d’autre part.

Le même mécanisme ne manquera pas de toucher le fumeur habituel, séduit par une vente illégale dé-diabolisée car banalisée, et par ses prix attractifs. Ce même fumeur qui, par égard pour son porte-monnaie, pouvait restreindre sa consommation de cigarettes, sera même tenté de fumer quelques cigarettes de plus par jour.

30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel des buralistes ; ce pourcentage aura logiquement tendance à s’accroître à mesure que le prix du tabac va augmenter.

Il est donc inutile voire même dangereux d’augmenter le prix du tabac sans lutter contre le commerce illicite, qui est le vecteur principal du tabagisme en France. C’est l’objet de la présente proposition de loi.

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à intégrer les produits du tabac manufacturé dans les marchandises dont le trafic entraîne une peine de 10 ans de prison et une amende fixée à 10 fois le montant des marchandises saisies.

L’article 2 fait des produits du tabac manufacturé une circonstance aggravante lorsqu’ils font l’objet d’un vol. Le même article intervient dans le code pénal pour ajouter un palier de sévérité de la peine dans le cadre de vol de produits du tabac manufacturé en bande organisée, afin de pénaliser les mêmes faits. Ces deux mesures permettent notamment de mieux protéger les buralistes, régulièrement dévalisés par les réseaux parallèles, dans le cadre de vols avec vandalisme et violences. Lorsque l’objet du vol est un produit du tabac manufacturé, et lorsque le criminel appartient à un réseau organisé, la peine encourue est donc plus grave encore.

L’article 3 vise à aligner les actes de fabrication, production, importation et exportation de produits du tabac manufacturé sur ceux des produits stupéfiants, afin de donner une véritable portée dissuasive à l’arsenal pénal en place.

L’objectif de la présente proposition de loi est donc de décourager les marchés parallèles en alourdissant les peines encourues, qui sont à l’heure actuelle négligeables.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Au troisième alinéa, après le mot : « portent », sont insérés les mots : « sur des produits du tabac manufacturé ou ».

Article 2

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifiée :

I. – Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 311-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende équivalent à dix fois le montant de l’objet du vol lorsqu’il concerne des produits du tabac manufacturé. »

Article 3

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

I. – Au premier alinéa de l’article 222-35, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé »

II. – Au premier alinéa de l’article 222-36, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé ».


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