N° 963 - Proposition de loi de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale



N° 963

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Sacha HOULIÉ, Guillaume CHICHE et Pierre PERSON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les étapes successives de la décentralisation, ainsi que l’évolution de nos institutions ont conduit à privilégier l’échelon administratif régional et la démocratie locale préférable à l’échelon départemental. Le choix de cette nouvelle échelle résulte de sa plus grande pertinence quant à l’efficience de l’action publique, permettant une bonne appréhension des particularismes territoriaux.

Deux motifs justifient la modification des modalités d’élection des sénateurs :

1° Si le Sénat demeure un défenseur de l’institution départementale, la conception du département - contemporaine de la Révolution française, ne semble plus correspondre aux conditions de vie du XXIe siècle, notamment en termes d’aménagement des territoires, d’équipements publics et de cadre économique.

Le temps est donc venu d’une meilleure adaptation des élections sénatoriales aux réalités actuelles par le remplacement de leur cadre départemental par le cadre régional.

2° La présente proposition de loi tire les conséquences d’un hypothétique blocage opéré par la majorité sénatoriale qui, par conservatisme, se serait opposée par principe à la réforme des institutions voulue par la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale - volonté pourtant validée par les élections présidentielle et législatives de 2017.

C’est l’objet principal de la présente proposition de la loi qui prévoit l’élection des sénateurs dans le cadre régional. Son article 1er modifie ainsi le tableau n°6 annexé au code électoral en prévoyant une répartition des sénateurs par région et non plus par département.

La proposition de loi (article 2) remplace en outre le mot « département » par le mot : « collectivité » de façon à adapter les règles d’organisation au nouveau cadre régional d’élection. Ce même article prévoit que les candidatures seront ainsi enregistrées à la préfecture chef-lieu de région. En particulier, si les résultats de l’élection sont désormais proclamés au niveau régional, le déroulement du scrutin continuera de s’effectuer dans le cadre départemental (article 3).

Par cohésion avec ce dispositif nouveau, la répartition des élus de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges électoraux départementaux, qui n’a plus lieu d’être, est supprimée (article 4).

Il reste enfin à répartir les régions entre séries : c’est l’objet de l’article 5 qui procède nécessairement à une nouvelle répartition des régions entre les séries et parvient à assurer l’égalité parfaite entre les deux séries.

Enfin, comme inscrit dans l’article 6, ces nouvelles modalités prendront effet au prochain renouvellement des séries suivant le 1er janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le tableau n° 6 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant :

 

Région

Nombre de sénateurs

 
 

Auvergne-Rhône-Alpes

38

 
 

Bourgogne-Franche-Comté

18

 
 

Bretagne

14

 
 

Centre-Val de Loire

15

 
 

Corse

2

 
 

Grand Est

31

 
 

Hauts-de-France

28

 
 

Ile-de-France

53

 
 

Normandie

17

 
 

Nouvelle-Aquitaine

30

 
 

Occitanie

30

 
 

Pays de la Loire

17

 
 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

22

 
 

Guadeloupe

3

 
 

Guyane

2

 
 

Martinique

2

 
 

Réunion

4

 
 

Total

326

 

Article 2

Le livre II du code électoral est ainsi modifié :

I. - À l’intitulé du livre II, les mots : « des départements » sont supprimés ;

A. – Au premier alinéa des articles L. 294 et L. 295, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 299, L. 300 et L. 305, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités ;

B. – Aux 1° et 2° de l’article L. 308-1, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » et le mot « départements » est remplacé par le mot : « collectivités ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 301 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 305, après le mot : « préfecture », sont insérés les mots : « chef-lieu de région ».

Article 3

L’article L. 312 du code électoral est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Dans chaque région, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués au chef-lieu de région par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Ce dernier précise notamment les modalités selon lesquelles le président du collège électoral dans chaque département transmet à la commission mentionnée à l’alinéa précédent le procès-verbal des opérations de vote et tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission. »

Article 4

Le titre III bis du livre II du code électoral est abrogé.

Article 5

Le tableau n° 5 annexé au code électoral est complété par un IV ainsi rédigé :

IV. A compter du renouvellement partiel de 2021, le tableau précité est ainsi rédigé :

 

SERIE 1

SERIE 2

 
 

Bretagne

14

Auvergne-Rhône Alpes

38

 
 

Centre-Val de Loire

15

Bourgogne-Franche-Comté

18

 
 

Grand Est

31

Hauts-de-France

28

 
 

Ile-De-France

53

Nouvelle-Aquitaine

30

 
 

Normandie

17

Occitanie

30

 
 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

22

Pays de la Loire

17

 
 

Corse

2

Guyane

2

 
 

Guadeloupe, Martinique,

Mayotte, La Réunion

11

Polynésie française

2

 
 

Saint-Pierre et Miquelon

1

Saint-Barthélémy

1

 
 

Nouvelle-Calédonie

2

Saint-Martin

1

 
 

Français établis hors de France

6

Ile Wallis-et-Futuma

1

 
 

 

 

Français établis hors de France

6

 
 

Total

174

Total

174

 


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